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Urbanisme - aménagement - Page 423
Quel est le statut juridique des réseaux câblés existants ?
Le statut juridique des réseaux câblés existants, construits en France à partir de 1982, d'abord dans le cadre du « plan câble » puis sous d'autres régimes, est une question particulièrement complexe. À cet égard, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a fait réaliser, en 2007, une étude concernant ...
Une circulaire porte sur la définition nationale des actes prioritaires
Une circulaire précise, au sein des domaines prioritaires, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent de la part des préfectures un contrôle particulièrement vigilant.La circulaire distingue désormais trois niveaux de contrôle : les priorités nationales, les priorités locales, et les contrôles aléatoires.Le ...
Technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d’information »
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 19 janvier 2012, ouvre les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » sont ...
SPL : le Medef conteste la loi française auprès de Bruxelles
C’est une première pour le Medef, qui a lancé fin décembre 2011 une action contre l’Etat français. En cause, la loi du 28 mai 2010 créant la Société publique locale (SPL), dont le Medef « constate une application extensive ». Pour mémoire, la SPL, société anonyme composée uniquement de capitaux publics, doit répondre aux ...
Réforme de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes
Pris pour l'application des articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un décret est relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
Obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les copropriétés
Un décret est relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs.
Bail rural administratif : un statut impératif et dérogatoire
Il n’est pas rare que des collectivités territoriales ou des établissements publics soient propriétaires de biens ruraux. Par principe soumis au statut du fermage, ces « baux ruraux publics » se verront appliquer des règles dérogatoires
Gruissan (Aude) récupère 400 ha de salins loués aux Salins du Midi jusqu’en 2026
La commune de Gruissan, qui souhaitait résilier le bail passé jusqu’en 2026 avec la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est (CSME) pour le site des salins Saint-Martin, a obtenu gain de cause. La cour d’appel de Montpellier a affirmé le 5 janvier 2012 la nature rurale du bail et résilié le contrat, car la CSME sous-louait ...
Une piste DFCI peut-elle être utilisée pour la desserte de constructions riveraines ?
Non. En application de l'article L. 321-5-1 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement peut être établie par l'État à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivité publique ou d'une association syndicale, pour assurer la continuité des voies de défense de la forêt contre ...
Sols pollués : petits arrangements avec le droit
Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat fait primer la nécessaire dépollution d’un site, quitte pour cela à valider les effets d’un acte administratif pourtant entaché d’illégalité.
