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Urbanisme - aménagement - Page 421

marchés publics 27/02/2012

Se prémunir des candidats mal lotis

Le Conseil d’Etat réduit encore le risque de référés précontractuels abusifs.

Transport 24/02/2012

Qui est responsable des élèves dans l’intervalle entre la sortie de l’école et la montée dans le bus scolaire ?

Bien qu'étant une compétence exercée par le département, les transports scolaires demeurent une préoccupation de l'État, qui se doit de contribuer à l'amélioration de leur organisation, de leur sécurité et de leur qualité. S'agissant précisément de l'intervalle de temps situé entre la montée ou la descente de l'autocar scolaire et ...

VOIRIE 24/02/2012

Les pistes cyclables sur la voie contentieuse

L’étendue des pouvoirs des maires fait l’objet de controverses juridiques.

FINANCES 23/02/2012

Loi de finances pour 2012 : conformité à la Constitution partielle

Le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi de finances pour 2012. Ainsi, le Conseil a soulevé d'office et déclaré contraire à la Constitution l'article 19 qui créait une taxe sur les cessions de titres du capital d'une société d'édition de services de communication audiovisuelle.De plus, le ...

transports 23/02/2012

Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité

Le décret prévoit que le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité donne des avis au ministre chargé des Transports sur toute question relative aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité. Il peut se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence.Le conseil est composé d'élus, de ...

Urbanisme et Voirie 23/02/2012

Des installations obligatoires pour les véhicules électriques sur les places de stationnement

Un arrêté prévoit les exigences relatives aux installations électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitations et de bureaux neufs.La recharge normale des véhicules électriques et hybrides, visée aux articles R.111-14-2 et ...

DOMAINES 21/02/2012

Compétence du juge judiciaire

Le tribunal de conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître d’un litige relatif à la vente à des personnes de droit privé par le service des domaines d’un bien acquis auprès de personnes privées pendant l’occupation par le Reich allemand au profit des chemins de fer allemands et revendiqué par la SNCF.

Urbanisme 20/02/2012

Modification des formulaires de demandes d’autorisations d’urbanisme

Un arrêté du 10 février modifie les formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme : La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13410 ; La déclaration d'ouverture de chantier prévue ...

Urbanisme 17/02/2012

L’établissement public compétent en matière de SCOT est-il associé à l’élaboration du PLU ?

Les personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) sont énumérées à l'article L.121-4 du Code de l'urbanisme. Toutefois, cet article ne vise pas l'établissement public compétent en matière de SCOT au sens de l'article L.122-4 du Code de l'urbanisme.Pourtant, la majorité des attributions reconnues aux ...

Foncier 17/02/2012

Quelle décote peut être consentie sur les cessions de biens du domaine privé de l’Etat ?

L'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur des services fiscaux, par application d'une décote.Celle-ci peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de surface hors oeuvre nette affectée au logement et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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