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Urbanisme - aménagement - Page 421
Précisions sur l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport
Un arrêté est relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport.
Les modalités d’immatriculation des véhicules modifiées
Un arrêté modifie l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Les compétences de la commission départementale de la sécurité routière étendues
Un décret est relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière.Afin de favoriser, dans chaque département, l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules, les missions des commissions départementales de la sécurité routière sont étendues de manière qu'elles puissent être saisies de cette ...
La réduction de 1000 m2 pour la majoration de taxe sur les propriétés non bâties s’applique-t-elle à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire ?
Aux termes de l'article 1396 du Code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux articles 1509 à 1518 A du même code et sous déduction de 20 % de son montant. L’établissement de la taxe foncière sur ...
Le plan d’occupation des sols doit être compatible avec le schéma directeur régional
Le Conseil d’Etat rappelle les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.111-1-1 du Code de l'urbanisme selon lesquelles les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des schémas de secteur.En ...
Une exception apportée à la procédure de référé environnemental
Plusieurs communes demandent la suspension de l'exécution d’arrêtés en date du 15 novembre 2011 ayant notamment pour objet de modifier le dispositif de la circulation aérienne en région parisienne.En principe, conformément à l’article L.123-12 du Code de l'environnement, le juge administratif des référés, saisi d'une demande de ...
Le régime des transports exceptionnels est modifié
Un décret relatif aux transports exceptionnels supprime le principe de l'interdiction de circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels sur autoroute ainsi que la faculté de dérogation dont il était assorti.
Précisions sur le silence des autorités, équivalent à un avis favorable, en matière de déclaration de travaux
Selon les dispositions de l'article R. 423-59 du Code de l'urbanisme, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71, les services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont ...
Conséquences du dysfonctionnement des services postaux sur la régularité d’une convocation à une audience
L'article R. 711-2 du Code de justice administrative dispose que toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. En l’espèce, la société requérante a remarqué que ...
Eclairage sur la notion de domicile réel et fixe, condition d’attribution de terres agricoles
Le Conseil d’Etat rappelle l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales selon lequel les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du Code rural ...
