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Urbanisme - aménagement - Page 41
Qui détient un droit de préemption prioritaire pour l’acquisition de biens agricoles ou ruraux ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : L'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de ...
Antennes-relais : le Conseil d’Etat fait le point sur la soumission à déclaration préalable
Des requérants ont demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange UPR Ouest pour l'installation d'une nouvelle station de réseau dans sa commune. Mais avant de statuer sur cette demande, le tribunal administratif a transmis le dossier au ...
Cycles, trottinettes électriques : un arrêté améliore la sécurité des usagers de la route
Un arrêté du 15 mars comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie. Ces modifications concernent notamment : la possibilité d'annoncer une ...
Droit de préemption : erreur de prix dans des chiffres et des lettres
Dans cette affaire, le président d'un établissement public territorial a décidé d'exercer son droit de préemption sur un ensemble immobilier. Mais le tribunal administratif a annulé cette décision.Pour rappel, d'après l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ...
Les fouilles archéologiques préventives sur le littoral menacé par le recul du trait de côte seront-elles accrues ?
Réponse du ministère de la Culture : Le recul du trait de côte est un facteur d'altération et de destruction d'éléments patrimoniaux. La France disposant de l'un des linéaires de traits de côte les plus importants au monde, près de 18 000 km, n'échappe pas à cette menace, à laquelle il convient d'ajouter les effets de la fréquentation ...
La réintégration au sein du FCTVA des dépenses d’aménagement de terrain sera-t-elle rétroactive ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er ...
Travaux publics : nouveau document d’information remis au salarié détaché
L'arrêté du 21 février 2024 relatif au document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics est abrogé.L'annexe au modèle du document d'information des travailleurs détachés prévu à l'article R. 8294-8 du code du travail figure en annexe d'un arrêté du 15 mars.Il est ...
Quelle règle s’applique quand un projet d’installation de panneaux solaires est compris dans le périmètre d’un monument historique ?
Réponse du ministère de la Culture : La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Cette protection concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés en « covisibilité » avec le monument historique, c'est-à-dire visible depuis le monument historique ou visible en ...
Projet éolien : le juge mesure l’atteinte aux paysages depuis les lieux de vie et parties habitées
Dans cette affaire, divers requérants, dont deux communes, demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a autorisé l'exploitation de plusieurs éoliennes et postes de livraison.Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage qui pourrait fonder un refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la ...
Le régime des forages de géothermie de minime importance évolue
Deux décrets du 15 mars sont relatifs à la géothermie.Le premier instaure l'obligation pour les exploitants des activités de géothermie de minime importance de faire attester par une entreprise certifiée les prestations de réalisation de forages de géothermie de minime importance. Il clarifie aussi la procédure de fin de forage et ...
