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Urbanisme - aménagement - Page 408
Organisation du service public des remontées mécaniques
Un conseil municipal a décidé, d'une part, de supprimer la télécabine permettant d'accéder au sommet du Drouvet, ainsi que la gare assurant la desserte de cette télécabine, et, d'autre part, d'installer une nouvelle remontée mécanique dont la future gare de départ serait implantée à l'arrivée du télésiège de la Bergerie. Une ...
Conditions pour autoriser une personne à exercer une activité économique sur son domaine public
Le Conseil d’Etat rappelle dans cet arrêt le principe selon lequel l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce ...
Adaptation de législations à Mayotte
Une série de décrets portent extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles, du code de l’urbanisme, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, au Département de Mayotte.
Le projet de transformation d’une maison de ville en six appartements, sans changement du bâti extérieur, est-il soumis à l’obtention d’une autorisation ?
Selon la rédaction de l'article R.421-14 du Code de l'urbanisme (CU), sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m2, ainsi que ceux ayant pour effet la modification des structures porteuses ou la ...
La possibilité de reconstruire à l’identique est limitée
Selon les faits, après avoir obtenu un permis de construire délivré par le maire, un particulier a fait édifier une maison d'habitation sur des parcelles situées à la fois sur le territoire de cette commune et sur le territoire d’une autre. Le bâtiment a été détruit en 1976 par un attentat à l'explosif. En 2006, le particulier a ...
Une commune engage sa responsabilité en cas de refus illégal d’un permis de construire
En l’espèce, un maire a rejeté la troisième demande de permis de construire d’une société au motif que les constructions projetées rompaient l'harmonie du paysage bâti environnant. La société invoque l'illégalité du refus de permis de construire opposé par le maire.
Quelles sont les règles de circulation dans les carrefours à sens giratoire ?
Les règles de circulation dans les carrefours à sens giratoire sont fixées par le code de la route. Les vitesses maximales autorisées sont celles s'appliquant à toute voie prévue par la réglementation nationale, 50 km/h par exemple en agglomération. Elles peuvent toutefois faire l'objet de réglementations plus restrictives prises par les ...
Les ambulances de transport sanitaire sont-elles astreintes au respect du Code de la route, notamment aux limitations de vitesse ?
Aux termes de l'article R.311-1 du Code de la route, les ambulances de transport sanitaire entrent dans la catégorie des« véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ».Ceux-ci sont alors rattachés au régime dérogatoire des articles R.432-2 et R.432-3 du Code de la route, lorsqu'ils sont en situation d'urgence. Ce ...
Un sous-traité ne peut reconduire son contrat dès lors que la DSP dont il découle est arrivée à échéance
Une société demande l’annulation du jugement du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 juin 2008 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne Pays Basque a rejeté sa demande de renouvellement du sous-traité d'exploitation ...
Délai de notification du droit de préemption d’une commune
En vertu des dispositions de l'article L.213-2 du Code de l'urbanisme, les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent savoir de façon certaine, au terme du délai de 2 mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s'ils peuvent ...
