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Urbanisme - aménagement - Page 40
Les communes seront-elles mieux accompagnées dans l’application de la défense extérieure contre l’incendie ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La défense extérieure contre l'incendie est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle a pour objet de mettre à la disposition des services d'incendie et de secours les ressources en eau destinées à la lutte ...
A quand une meilleure répartition de l’installation de bornes électriques sur le territoire ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique, améliorer la qualité de l'air et diminuer le bruit en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules électriques efficaces, qui est un levier incontournable de la décarbonation des ...
Insécurité dans les transports en commun : vers la création de nouveaux délits ?
Une proposition de loi visant à renforcer la sûreté dans les transports devrait arriver au Sénat à la mi-février. Au programme : la création d'un « délit d’incivilités d’habitude » pour sanctionner plus sévèrement les contrevenants réguliers des transports en commun ou encore l'instauration d'une « interdiction d'entrée en gare ...
Transports : modulation des péages applicables aux véhicules en fonction de la pollution
Un arrêté du 9 janvier, pris en application des articles R. 119-38 et R. 119-39 du code de la voirie routière, énonce les classes d'émissions CO2 et fixe l'amplitude de la modulation pour chacune de ces classes conformément aux dispositions de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil ...
Face à une construction illégale, le maire agit au nom de l’Etat
Dans cette affaire, les habitants d'une maison ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait de l'implantation d'une construction illégale sur la parcelle voisine de la leur et des carences de l'administration communale dans la gestion de cette situation.Il ...
Aménagement commercial : quelle importance donner au critère de l’incidence sur le centre-ville ?
Dans cette commune, une société a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de plancher totale de 8 233 m² sur un terrain situé dans une ZAC. La commission départementale d'aménagement commercial a émis un avis favorable au ...
« L’identification des friches permet de tenir compte des spécificités locales »
Un décret du 26 décembre a précisé la définition des friches. Raphaëlle Jeannel, avocate en droit de l'environnement au cabinet Huglo Lepage, explique à "La Gazette" les enjeux de ce nouveau texte pour les collectivités.
Cet article fait partie du dossier :
Requalification des friches urbaines : enjeu majeur pour les collectivitésLa perte des propriétaires dont les parcelles constructibles sont déclassées sera-t-elle compensée ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme fixent dans leur projet d'aménagement et de ...
L’approbation d’un PLU attaquée sur les modalités de concertation du public
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Ils relevaient notamment que la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure ...
« Engagements Quartiers 2030 » : l’élaboration des contrats de ville est précisée
Dans une circulaire du 4 janvier, la secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté et de la Ville, Sabrina Agresti-Roubache, décline les trois orientations que devront suivre les modalités d'élaboration des contrats de ville "Engagements Quartiers 2030". Ceux-ci doivent être signés avant le 31 mars 2024.
