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Urbanisme - aménagement - Page 40
ZAN : décryptage des décrets du 27 novembre 2023
Dans cette analyse, Emmanuelle Baron et Marie Gautier, avocates au cabinet Seban et associés, décryptent les dispositions des trois décrets "ZAN" du 27 novembre 2023 d'application des lois « Climat et résilience » du 22 août 2021 et « ZAN » (zéro artificialisation nette) du 20 juillet 2023.
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Climat et Résilience
Quand la pénurie en eau justifie le refus de permis de construire
Pas d’eau, pas de permis de construire ! Le tribunal administratif de Toulon vient de valider la décision la commune de Fayence (Var) refusant un permis de construire pour cause d’insuffisance de la ressource en eau. Cette décision n’est pas unique et un mouvement d’ampleur se dessine dans ce sens.
« Le réchauffement climatique est une bombe à retardement pour les stations de montagne »
Annulation du SCoT de la Murienne, du PLU de la station d'Alpes d'Huez... Ces derniers mois, les décisions de justice relatives aux projets d'aménagement des communes de montagne s'enchainent. Elodia Bonel, juriste chez France Nature Environnement Isère, et Aurélie Cohendet, avocate en droit de l'environnement, font le point sur les ...
Réduction des surfaces agricoles « AOP » : mode d’emploi du juge sur la saisine de la CDPENAF
Dans cette affaire, un préfet a déféré au tribunal administratif la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en ce que ce plan classe un secteur en zone 1AUb.A savoir que d'après l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un projet d'élaboration, de ...
Péages ferroviaires : victoire des régions face à la SNCF
Le Conseil d'Etat a retoqué, sur la forme, le document déterminant les redevances payées par les régions à SNCF Réseau pour la circulation des trains express régionaux (TER). La décision ne règle donc rien sur le fond : les régions demandent une remise à plat du financement des mobilités.
Quand un certificat d’urbanisme mentionne la possibilité d’un sursis à statuer, il faut le justifier
Dans cette commune, le propriétaire d'une parcelle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme opérationnel positif qui lui a été délivré par le maire en tant qu'il mentionne la possibilité d'opposer un sursis à statuer.D'abord, le juge règle la question de ...
Ombrage et gestion des eaux dans les parkings : les cas d’exonération sont précisés
Un arrêté du 5 mars a pour objet la fixation des seuils permettant d'exonérer le propriétaire d'un parc de stationnement de l'application des obligations de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques. Il ...
Un PLU peut réglementer la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains
Dans cette commune, des propriétaires ont sollicité un certificat d'urbanisme opérationnel, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, pour la construction d'une maison d'habitation. Mais le maire a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Les pétitionnaires demandent au juge d'annuler cet arrêté et ...
Logement : réécriture des règles de construction en outre-mer
L'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, a pour objectif de réécrire intégralement les règles de construction, afin d'une part d'en clarifier la lecture et d'en faciliter l'application, et d'autre part d'autoriser l'utilisation de solutions techniques ...
Le développement des projets agrivoltaïques sera-t-il encadré ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les dispositions de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables offrent un nouvel encadrement des possibilités d'installation des panneaux solaires dans les espaces agricoles, naturels et forestiers.L'article 54 de la ...
