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Urbanisme - aménagement - Page 4

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foncier 20/08/2025

ZAN : le juge confirme la définition de la consommation foncière, qui implique de lourdes conséquences pour les collectivités

Le Conseil d'Etat a confirmé la définition du ministère relative à la consommation foncière dans le cadre de la mise en œuvre du Zéro artificialisation nette (ZAN), dans un arrêt du 24 juillet. Avec d'importantes conséquences pour les collectivités.

aménagement 19/08/2025

Un décret de simplification du droit de l’environnement

Un décret du 11 août comporte des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement (clarification de l'exercice de la police administrative répressive pour les projets soumis à autorisation environnementale nécessaires à la création d'un réacteur électronucléaire, mise en ...

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Urbanisme 18/08/2025

Constructions non conformes et règles d’urbanisme : le maire a un temps limité pour agir

Dans un avis du 24 juillet, le Conseil d'Etat a indiqué que, confronté à une construction non conforme aux règles d'urbanisme, le maire ne peut mettre en demeure le propriétaire de la régulariser ou d’entreprendre des travaux de mise en conformité que dans un délai de 6 ans. Explications.

Transports 18/08/2025

Mise en œuvre du schéma directeur national d’accessibilité des services ferroviaires nationaux : le délai est prorogé au 31 décembre 2027

Un décret du 31 juillet proroge le délai de mise en œuvre du schéma directeur national d'accessibilité des services ferroviaires nationaux - agenda d'accessibilité programmée jusqu'au 31 décembre 2027.

politique de la ville 24/07/2025

Authentification des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Un arrêté authentifie les populations des quartiers prioritaires de la ville. Il abroge l'arrêté du 16 juillet 2024.Pour chaque commune concernée, les populations municipales et les populations totales des quartiers prioritaires de la politique de la ville listés dans les décrets du 13 juillet 2024 et du 27 décembre 2024 susvisés sont ...

Transport ferroviaire 22/07/2025

Demandes du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire tendant à la communication de données

Un décret est relatif, d'une part, à la transmission au gestionnaire d'infrastructure, par l'intermédiaire de l'Autorité de régulation des transports, des données techniques, statistiques, comptables, économiques et financières des candidats nécessaires pour déterminer le barème des redevances d'infrastructure.Il précise notamment les ...

Mobilité 16/07/2025

AOM : les rations et montants de compensation sont fixés

Un arrêté fixe les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour l'année 2024.Ceux-ci sont définis en annexe de l’arrêté.

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Ruralité 10/07/2025

4 467 communes classées en zones France ruralités revitalisation « plus »

La liste des communes classées en zones France ruralités revitalisation « plus » est parue au Journal officiel du 10 juillet. 4 467 communes sont concernées.

urbanisme 09/07/2025

Urbanisme : la publication sur Géoportail des servitudes d’utilité publique

D'après le Conseil d'Etat, une servitude d’utilité publique doit être regardée comme publiée sur le portail national de l’urbanisme, au sens de l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme, si figurent sur ce portail mention de son existence, son périmètre et son contenu, ou à défaut de reproduction de son contenu, les indications ...

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1 urbanisme 07/07/2025

Sécheresse : une commune peut-elle limiter la taille des piscines privées ?

A partir de septembre, Rennes métropole applique une limite à la taille des piscines des particuliers. Une solution prisée par certaines collectivités de plus en plus souvent en manque d'eau. Encore faut-il prendre certaines précautions, comme l'explique l'avocat Akif Ekinci, expert en urbanisme.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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