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Urbanisme - aménagement - Page 399
Comment créer une société publique locale
Depuis la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, ce nouveau mode de gestion des services publics fait partie, pour les décideurs locaux, du champ des possibles, mais nécessite un projet et des précautions.
Scolarisation d’un enfant handicapé
Si la privation de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée au handicap de l’enfant est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge considère qu’il n’en va pas de même des difficultés d’accès pour l’enfant ...
Les dispositifs d’indemnisation en cas d’inondation sont-ils efficients ?
Dans le cadre des dispositifs mis en place en 2010 pour la tempête Xynthia et les inondations du Var, la Cour des comptes a observé l'existence de plusieurs guichets, au risque de nuire à la lisibilité et à l'efficacité de l'intervention publique.Tout d'abord, il faut noter que ces évènements climatiques ont pu affecter plusieurs filières ...
Responsabilité en cas de chute d’un arbre dans le cadre d’un festival organisé par une commune
Un concert produit par une association dans le cadre d’un festival estival organisé par la commune de Strasbourg a été l’objet d’un conflit de juridictions suite à la chute d’un arbre provoquant la mort de treize spectateurs et de plusieurs dizaines de blessés.Dans le cadre de l’indemnisation des victimes, l’appel en garantie de ...
Modification de normes d’accessibilité
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.Il modifie les mesures des obstacles bas installés sur la voirie publique, fixées dans l'annexe 3 de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie ...
Mise en conformité du fonctionnement du STIF avec le droit européen
Les articles L. 1241-1 à L. 1241-6 du code des transports prévoient que le STIF, autorité organisatrice des transports en Ile-de-France, a notamment pour mission de fixer les conditions d'exploitation des services qu'il inscrit au plan régional de transport. Conformément au règlement n° 1370/2007 du Parlement et du Conseil du 23 octobre ...
Représentation des EPCI et des communes dans les EPF d’Etat et les établissements publics d’aménagement
Un arrêté fixe les conditions de désignation des représentants des EPCI à fiscalité propre et des communes non membres de ces EPCI au conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement, et de leurs suppléants.Ils sont désignés par l'assemblée générale des associations ...
Transfert de patrimoine pour l’OIN Bordeaux – Euratlantique
Pour la mise en œuvre de l'opération d'intérêt national (OIN) Bordeaux - Euratlantique prévue par le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009, le décret organise l'apport par l'Etat, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique, d'un ensemble immobilier relevant de son domaine privé, en application des ...
SDCI : l’oubli préjudiciable du projet de statuts
Acte préparatoire insusceptible de recours en annulation, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) suscite certaines difficultés de mise en œuvre liées, notamment, à l’absence de projet de statuts accompagnant les arrêtés préfectoraux de périmètre.
Le maire peut-il décider seul de l’ouverture à la circulation d’une voie privée ?
Non.Il convient de distinguer les différents types de voies susceptibles d'être empruntées au sein d'une commune, notamment dans l'espace rural. Les voies communales appartiennent au domaine public de la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées selon l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, et elles sont affectées à ...
