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Urbanisme - aménagement - Page 395

Catastrophes naturelles 03/10/2012

Les dispositifs d’indemnisation en cas d’inondation sont-ils efficients ?

Dans le cadre des dispositifs mis en place en 2010 pour la tempête Xynthia et les inondations du Var, la Cour des comptes a observé l'existence de plusieurs guichets, au risque de nuire à la lisibilité et à l'efficacité de l'intervention publique.Tout d'abord, il faut noter que ces évènements climatiques ont pu affecter plusieurs filières ...

Sécurité 02/10/2012

Responsabilité en cas de chute d’un arbre dans le cadre d’un festival organisé par une commune

Un concert produit par une association dans le cadre d’un festival estival organisé par la commune de Strasbourg a été l’objet d’un conflit de juridictions suite à la chute d’un arbre provoquant la mort de treize spectateurs et de plusieurs dizaines de blessés.Dans le cadre de l’indemnisation des victimes, l’appel en garantie de ...

1 Voirie 02/10/2012

Modification de normes d’accessibilité

Un arrêté modifie l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.Il modifie les mesures des obstacles bas installés sur la voirie publique, fixées dans l'annexe 3 de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie ...

Transports 01/10/2012

Mise en conformité du fonctionnement du STIF avec le droit européen

Les articles L. 1241-1 à L. 1241-6 du code des transports prévoient que le STIF, autorité organisatrice des transports en Ile-de-France, a notamment pour mission de fixer les conditions d'exploitation des services qu'il inscrit au plan régional de transport. Conformément au règlement n° 1370/2007 du Parlement et du Conseil du 23 octobre ...

Aménagement 01/10/2012

Représentation des EPCI et des communes dans les EPF d’Etat et les établissements publics d’aménagement

Un arrêté fixe les conditions de désignation des représentants des EPCI à fiscalité propre et des communes non membres de ces EPCI au conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement, et de leurs suppléants.Ils sont désignés par l'assemblée générale des associations ...

Aménagement 01/10/2012

Transfert de patrimoine pour l’OIN Bordeaux – Euratlantique

Pour la mise en œuvre de l'opération d'intérêt national (OIN) Bordeaux - Euratlantique prévue par le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009, le décret organise l'apport par l'Etat, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique, d'un ensemble immobilier relevant de son domaine privé, en application des ...

01/10/2012

SDCI : l’oubli préjudiciable du projet de statuts

Acte préparatoire insusceptible de recours en annulation, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) suscite certaines difficultés de mise en œuvre liées, notamment, à l’absence de projet de statuts accompagnant les arrêtés préfectoraux de périmètre.

Voirie 28/09/2012

Le maire peut-il décider seul de l’ouverture à la circulation d’une voie privée ?

Non.Il convient de distinguer les différents types de voies susceptibles d'être empruntées au sein d'une commune, notamment dans l'espace rural. Les voies communales appartiennent au domaine public de la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées selon l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, et elles sont affectées à ...

Assurances 28/09/2012

Protection contre le risque contentieux en matière de droit des sols

Une circulaire rappelle le montant global de la compensation de l'Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, ainsi que le mode de calcul permettant de déterminer ...

Aménagement du territoire 27/09/2012

Modification des compétences en matière de police de l’eau

Un arrêté pris pour l'application du II de l'article 3 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement modifie la liste des services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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