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Urbanisme - aménagement - Page 395

SAFER 17/10/2012

Droit de préemption et vente

La Cour de cassation rappelle que l’exercice du droit de préemption de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente autorisée par le juge commissaire.

SAFER 16/10/2012

Droit de préemption et bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire

Le décret du 7 septembre 2001, autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, est déclaré illégal en tant qu'il autorise cette SAFER à exercer son ...

Commande publique 16/10/2012

Marchés publics : la loyauté, par-delà les vices

Le cocontractant - en l'espèce d'un marché de transports scolaires - ne peut se prévaloir de ce que son offre était « anormalement basse ».

Organisation des services de l’Etat 16/10/2012

Organisation de la police dans les Bouches-du-Rhône

Un décret est relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône. Ainsi, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a la charge de l'ordre public dans le département des Bouches-du-Rhône et assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure.Comme le ...

Voirie 15/10/2012

Le statut des voies privées de la commune

Chemins de servitude, de désenclavement, sentiers…, quand ces voies privées sont ouvertes au public, le maire y exerce les mêmes pouvoirs de police de la circulation et du stationnement que sur la voie publique.

15/10/2012

Vers un pouvoir normatif pour les régions ?

Parmi les enjeux d’un nouvel acte de décentralisation figure en particulier l’octroi, aux collectivités territoriales, d’un pouvoir réglementaire d’application des lois concernant leurs compétences. Cette capacité concernerait au premier chef les régions.

Urbanisme 12/10/2012

Critère de qualification d’une construction destinée à une exploitation agricole

Par arrêté du 7 avril 2003, le maire de Pignan a refusé d’accorder un permis de construire considérant que les constructions projetées n’étaient pas destinées à une exploitation agricole alors que le règlement du plan d'occupation de la commune interdit sur le secteur concerné les constructions et installations autres que celles ...

Permis de construire 12/10/2012

Refus d’un permis de construire fondé sur l’insuffisance de desserte par les équipements publics et compétences du maire

Le refus opposé à une demande de permis de construire pour la reconstruction d’une maison à usage d’habitation est fondé, conformément à l’article L.111-4 du code de l’urbanisme, sur l’insuffisance du réseau de distribution d’énergie électrique et sur l’impossibilité de l’autorité compétente d’indiquer dans quel ...

Urbanisme 11/10/2012

Permis de construire : un photomontage qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme

La commune de Friville-Escarbotin a accordé un permis de construire de cinq logements à usage locatif par la suite annulé par le tribunal administratif d’Amiens.Pour confirmer cette annulation, la cour administrative de Douai considère que le photomontage joint au dossier se bornant à présenter une vue virtuelle de la construction sans ...

Urbanisme commercial 10/10/2012

La décision d’autorisation de créer un supermarché est annulée lorsque le projet est de nature à compromettre l’équilibre entre les différentes formes de commerces

Par décision du 6 octobre 2008, la commission départementale d’équipement commercial du Pas-de-Calais a autorisé la SCI Tilloy Coulogne à créer un supermarché à l’enseigne « E. Leclerc ». Pour accorder cette autorisation, la commission départementale s’est fondée sur le renforcement de la concurrence, sur l’amélioration des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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