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Urbanisme - aménagement - Page 395
Droit de préemption et vente
La Cour de cassation rappelle que l’exercice du droit de préemption de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente autorisée par le juge commissaire.
Droit de préemption et bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire
Le décret du 7 septembre 2001, autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, est déclaré illégal en tant qu'il autorise cette SAFER à exercer son ...
Marchés publics : la loyauté, par-delà les vices
Le cocontractant - en l'espèce d'un marché de transports scolaires - ne peut se prévaloir de ce que son offre était « anormalement basse ».
Organisation de la police dans les Bouches-du-Rhône
Un décret est relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône. Ainsi, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a la charge de l'ordre public dans le département des Bouches-du-Rhône et assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure.Comme le ...
Le statut des voies privées de la commune
Chemins de servitude, de désenclavement, sentiers…, quand ces voies privées sont ouvertes au public, le maire y exerce les mêmes pouvoirs de police de la circulation et du stationnement que sur la voie publique.
Vers un pouvoir normatif pour les régions ?
Parmi les enjeux d’un nouvel acte de décentralisation figure en particulier l’octroi, aux collectivités territoriales, d’un pouvoir réglementaire d’application des lois concernant leurs compétences. Cette capacité concernerait au premier chef les régions.
Critère de qualification d’une construction destinée à une exploitation agricole
Par arrêté du 7 avril 2003, le maire de Pignan a refusé d’accorder un permis de construire considérant que les constructions projetées n’étaient pas destinées à une exploitation agricole alors que le règlement du plan d'occupation de la commune interdit sur le secteur concerné les constructions et installations autres que celles ...
Refus d’un permis de construire fondé sur l’insuffisance de desserte par les équipements publics et compétences du maire
Le refus opposé à une demande de permis de construire pour la reconstruction d’une maison à usage d’habitation est fondé, conformément à l’article L.111-4 du code de l’urbanisme, sur l’insuffisance du réseau de distribution d’énergie électrique et sur l’impossibilité de l’autorité compétente d’indiquer dans quel ...
Permis de construire : un photomontage qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme
La commune de Friville-Escarbotin a accordé un permis de construire de cinq logements à usage locatif par la suite annulé par le tribunal administratif d’Amiens.Pour confirmer cette annulation, la cour administrative de Douai considère que le photomontage joint au dossier se bornant à présenter une vue virtuelle de la construction sans ...
La décision d’autorisation de créer un supermarché est annulée lorsque le projet est de nature à compromettre l’équilibre entre les différentes formes de commerces
Par décision du 6 octobre 2008, la commission départementale d’équipement commercial du Pas-de-Calais a autorisé la SCI Tilloy Coulogne à créer un supermarché à l’enseigne « E. Leclerc ». Pour accorder cette autorisation, la commission départementale s’est fondée sur le renforcement de la concurrence, sur l’amélioration des ...
