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Urbanisme - aménagement - Page 386
Des modifications pour les plans d’exposition aux bruits des plus petits aérodromes
Un décret est relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes.
Action directe en paiement par un sous-traitant
Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur l’action directe en paiement introduite par un sous-traitant de la société de transport pour ses prestations de voiturier.En effet, ce contrat de sous-traitance concerne l’exécution d’un marché public, contrat administratif par détermination de la loi.
Eoliennes et loi Littoral
Les éoliennes sont considérées par le juge comme une extension d’urbanisation au sens de la loi Littoral du 3 janvier 1986. Par conséquent, elles doivent donc être réalisées en continuité d'une agglomération ou d'un village existants.
Les sites classés sont-ils frappés d’inconstructibilité de principe ?
Le site classé, qui constitue une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, est un outil de préservation des paysages les plus remarquables qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques.Le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de ...
Le seuil de 5000 habitants pour la rationalisation de la carte intercommunale s’applique-t-il en zone de montagne ?
Non. La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, regroupant au moins 5000 habitants, est une des orientations que doivent prendre en compte les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) élaborés par les préfets, en concertation avec les conseils municipaux des ...
Permis de construire obligatoire
Dans les cas où des travaux, qui relèvent en principe du régime de la déclaration préalable en vertu des articles L.421-4 et R.421-9 du code de l’urbanisme, forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire valide et dont la réalisation n’est pas encore achevée un ensemble immobilier unique doivent être ...
Urbanisme : la valse des réformes continue
De la stabilité dans les règles, c’est ce que réclament depuis plusieurs années les professionnels du droit de l’urbanisme, qui ont dû faire face depuis 2000 à plus de dix lois ou réformes modifiant à plus ou moins grande échelle leur cadre de travail.
Le juge, le maire et le bulbe de safran
Une habitation peut être considérée comme indispensable à une exploitation agricole.
Un assainissement non collectif peut-il être installé dans une zone inconstructible d’une carte communale ?
Oui. L'article L.124-2 du Code de l'urbanisme relatif aux cartes communales prévoit que celles-ci délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et où elles ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et ...
Déclaration préalable de travaux : destinataire de l’obligation d’affichage
Les obligations d’affichage sont destinées à informer les tiers et non la commune, auteur de la décision de non-opposition à déclaration préalable.Une commune soutient devant le juge que l’absence d’accomplissement des formalités de notification requises par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme relatives aux déclarations ...
