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Urbanisme - aménagement - Page 382

Urbanisme 21/02/2013

Qui doit financer les coûts de raccordement d’un hangar au réseau d’électricité ?

En vertu de l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme, un maire peut s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une installation réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme. En l'espèce, dans le cas où le permis de construire pour un hangar agricole situé en zone non ...

Voie de fait 19/02/2013

Le juge administratif des référés compétent pour enjoindre une commune de cesser l’atteinte grave et illégale au droit de propriété même lorsqu’il y a voie de fait

Afin de faire cesser immédiatement les travaux entrepris par une commune en vue de réaliser un lotissement à caractère social sur une parcelle dont la propriété lui a été reconnue, un administré a saisi le Conseil d’Etat statuant alors en juge des référés.Si l’article L.521-2 du Code de justice administrative (CJA) évoque la ...

Transports scolaires 19/02/2013

Est-il possible, pour l’autorité organisatrice des transports scolaires, de prononcer l’exclusion d’un élève de ce service ?

Aux termes de l'article L. 3111-7 du Code des transports, les transports scolaires sont des services réguliers publics, créés pour assurer à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement et peuvent être ouverts à d'autres usagers (articles R.213-3 et R.213-20 du Code de l'éducation).Depuis ...

Expropriation 18/02/2013

Appréciation de l’ensemble des parcelles acquises

Selon la Cour de cassation, la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d’utilité publique, doit s’apprécier au regard de l’ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique.

Transports 18/02/2013

Indemnisation du STIF pour le transfert de biens issus de la RATP

Un arrêté est relatif au montant et aux modalités de versement de l'indemnité due au Syndicat des transports d'Ile-de-France par la Régie autonome des transports parisiens au titre du transfert de propriété des biens propres. Ce montant est fixé à 200 millions d'euros.Les plus-values nettes réalisées par la RATP à raison de la cession ...

Urbanisme 18/02/2013

Des procédures d’élaboration et de modification des documents d’urbanisme simplifiées

Un décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.Les dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme sont adaptées en conséquence. L'effort de clarification se traduit en ...

Fiscalité locale 18/02/2013

Comment est calculé le montant de la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles ?

Conformément au I de l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre ...

URBANISME 18/02/2013

Maîtriser la notion unique de surface de plancher

Une ordonnance du 16 novembre 2011 a fait disparaître les traditionnelles notions de surface hors œuvre nette (Shon) et de surface hors œuvre brute (Shob), remplacées par celle, unique, de surface de plancher. Cette dernière est applicable depuis le 1 er mars 2012.

Urbanisme 15/02/2013

Dossier incomplet d’une demande de permis de construire

Le Conseil d’Etat considère qu’en jugeant que le permis de construire litigieux avait été délivré au vu d’un dossier incomplet et donc en le jugeant illégal, la Cour d’appel de Marseille a commis une erreur de droit.

Patrimoine 14/02/2013

Construction légale dans un périmètre de protection

CE 16 janvier 2013, req. n°349040.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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