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Urbanisme - aménagement - Page 382

Comptabilité publique 12/02/2013

Comment est répertorié le patrimoine des collectivités dans les documents comptables ?

L'article L.2311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune». Le budget est donc, en premier lieu, un acte juridique qui autorise le paiement des dépenses et la perception des recettes ...

Domaine des collectivités 12/02/2013

La cession d’immeubles de son domaine par une commune nécessite-t-elle une ou deux délibérations du conseil municipal ?

L'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose, dans son troisième alinéa, que «toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques ...

Gens du voyage 11/02/2013

Une aire d’accueil n’est pas un établissement recevant du public

Le Conseil d’Etat confirme qu’une aire d’accueil pour les gens du voyage ne peut bénéficier de la qualification juridique d’établissement recevant du public (ERP).Par conséquent, les dispositions législatives propres aux ERP ne s’appliquent pas en l’espèce et le permis de construire délivré par le maire en vue de ...

Fiscalité locale 11/02/2013

Quel est le régime d’assujettissement à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ?

Conformément au I de l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre ...

logement
Copyright : Toutenphoton - Fotolia.com
Décentralisation 08/02/2013

Acte 3 de la décentralisation : les politiques de l’habitat en attente de solutions

La question du logement et des politiques de l’habitat est-elle tellement complexe que les rédacteurs du futur acte III de la décentralisation ont préféré ne pas s’y frotter ? Il est certain en tout cas que les acteurs du secteur, réunis jeudi 7 février 2013 à Paris lors de la journée du Réseau des acteurs de l’habitat ...

Patrimoine 07/02/2013

Protection de la montagne : la politique du moindre mal

Altérer un site remarquable peut ne pas lui porter atteinte... Explications.

Urbanisme 05/02/2013

Le prix d’acquisition d’un bien préempté peut être inférieur à la promesse de vente si la décision de préemption répond à un intérêt général suffisant

La commune de Montreuil a préempté une maison mais à un prix très inférieur à la promesse de vente. Le propriétaire a alors saisi le juge qui considère que le caractère insuffisant ou excessif du prix de ce bien au regard du marché est, par lui-même, sans incidence sur la légalité de la décision de préempter.En effet, l’article ...

Protection de l’environnement 05/02/2013

Quelles sont les conséquences en matière d’urbanisme de la délimitation d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique ?

La délimitation d’une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) relève d’une démarche objective d’inventaire des richesses naturelles et contribue à l’amélioration de la connaissance des milieux naturels. En ce sens, elle participe à la stratégie nationale pour la biodiversité qui a identifié ...

URBANISME 04/02/2013

Maîtriser le champ modifié d’application du lotissement

Déjà réformée en 2007, la réglementation des lotissements demeurait difficile à manier, en raison notamment de l’imprécision des textes applicables. Une intervention du gouvernement, par voie d’ordonnance, entrée en vigueur le 1 er mars 2012, est censée avoir simplifié la matière.

Les ponts de Ceret depuis le Pont du Diable. Le Pont du Diable fut bati en 1321 sous le regne des rois de Majorque.
Veritable Chef-d'oeuvre d'architecture medievale, c'est une construction audacieuse et curieuse: une seule arche de plus de quarante-cinq metres d'ouverture franchissant le Tech dans son entier, la clef de voute se situant a plus de vingt-cinq metres de hauteur.
A cet ouvrage majestueux, a la fois solide et gracieux, l'on prete la legende selon laquelle le diable lui-meme en serait le batisseur en une seule nuit, d'ou son nom: Pont du Diable.
Languedoc-Roussillon
Copyright : Laurent Mignaux - Terra
1 04/02/2013

Le statut juridique particulier des ponts

En raison de leur qualification juridique comme de la prise en charge des coûts afférents à leur entretien, les ponts peuvent être à l’origine de litiges importants.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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