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Environnement

Taxe locale sur la publicité extérieure : enfin des recours contre les afficheurs récalcitrants

Publié le 22/03/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu juridique, France

Bénédicte Dorinet, docteur en droit public, responsable de la veille juridique secteur public au sein du cabinet CTR, réagit après la publication du décret du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure.

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Quels supports vise la taxe locale sur la publicité extérieure ?

La TLPE vise tous les types de supports publicitaires, enseignes ou pré-enseignes, classiques ou numériques. Aujourd’hui, de nombreuses communes l’ont déjà instituée, d’autres s’apprêtent à le faire.

Pour les communes disposant d’un centre-ville de taille moyenne et d’une zone commerciale, cette taxe peut représenter des montants non négligeables.

Elle est applicable depuis le 1er janvier 2009, mais depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie qui l’avait instituée, les collectivités attendaient le décret instituant les sanctions et les moyens de recouvrement de cette taxe.

Que prévoit le décret du 11 mars 2013 ?

Une circulaire du 9 mars 2012 avait permis l’utilisation de la taxation d’office par les communes en cas de non déclaration par les intéressés de leurs surfaces publicitaires, puisque cette taxe est déclarative.

Mais la loi de finances rectificatives pour 2012 a précisé qu’un décret d’application était malgré tout nécessaire pour utiliser cette procédure. Le décret du 11 mars était donc très attendu.

Il prévoit d’une part une procédure de rehaussement contradictoire en cas de déclaration insuffisante ou inexacte, qui permet au maire de trouver un accord sur les éléments d’assiette de la taxe.
En cas de désaccord persistant, le maire pourra émettre un titre de recettes mentionnant les bases d’imposition retenues à l’encontre du redevable.

D’autre part, lorsque le maire constate le défaut de déclaration d’un support publicitaire avant le 1er mars de l’année considérée, le redevable est mis en demeure de procéder à la déclaration de l’ensemble de ses supports publicitaires dans un délai de 30 jours.

Sans déclaration dans ce délai, le maire adresse au redevable un avis de taxation d’office qui pourra faire l’objet d’observations de la part de l’exploitant.
L’exécutif local aura alors 15 jours pour faire connaître sa position définitive. Il pourra ensuite émettre le titre de recettes mentionnant les bases d’imposition retenues.

Enfin les déclarations insuffisantes ou inexactes sont punies d’une amende de 4e classe de 750 euros par support concerné pour les personnes physiques. Pour un professionnel qui dispose de plusieurs enseignes cela peut vite représenter un montant important et dissuasif.

Toutes les incertitudes sont donc levées quant à la liquidation de cette taxe ?

Une nouvelle circulaire est cependant annoncée, dont nous espérons la publication avant le 1er avril prochain, date d’entrée en vigueur du décret. On ignore en effet si la taxation d’office et le rehaussement contradictoire peuvent être utilisés pour les créances des années antérieures qui ne sont pas prescrites.

De plus, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 4 mars dernier (req. n°353423), a donné une définition de l’enseigne distincte de celle de la circulaire du 9 mars : il considère que ne sont des enseignes que les supports accrochés sur la façade ou la devanture d’un immeuble, et pas ceux installés sur le terrain entourant cet immeuble, au contraire de la définition donnée par la circulaire.
Or cette qualification a une incidence sur le montant de la taxe.

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Commentaires

Taxe locale sur la publicité extérieure : enfin des recours contre les afficheurs récalcitrants

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Chambellard

23/04/2013 04h05

Cet article est intéressant. Concernant l’arrêt du Conseil d’Etat, il est stupéfiant que la notion d’enseigne ne s’appuie plus sur celle d’immeuble dans le sens juridique. Ceci comportera des conséquences sur les recettes de la TLPE.
Concernant le décret du 11mars 2013 qui encadre les procédures de taxation d’office ( proposition de rectification et avis de taxation) il est précieux de consulter la gazette du 15 avril 2013, article de Madame Hélène Rogement-Lochet , qui met l’accent sur la vigilance qu’il convient d’accorder dans le domaine particulier du droit fiscal. Il semblerait en effet que le législateur n’ait pas pris toute la mesure des risques encourus par les collectivités qui ne sont pas familiarisées avec ces règles.
Par ailleurs, les documents « Cerfa » mis à la disposition des redevables, ne sont pas ceux de l’arrêté paru au J.O du 14 septembre 2012 qui découle des mesures du Grenelle II. Ces déclarations type doivent faire l’objet d’un arrêté qui n’est toujours pas paru, semble-t-il, pas plus que la circulaire spécifique à la TLPE qui avait été annoncée dans la circulaire de la DGCL du 13 mars 2013 sur les informations fiscales.
Les retards pris dans les textes législatifs et réglementaires concernant la TLPE mettent les collectivités concernées à rude épreuve.

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