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Urbanisme - aménagement - Page 38

Urbanisme 13/02/2024

Refus de permis illégal : indemnisation des frais d’architecte et d’une vente avortée

Dans cette commune, des propriétaires ont divisé en six lots (A à F) un terrain qui leur appartient, pour pouvoir construire six maisons d'habitation. Ils ont donc sollicité cinq permis de construire ; une sixième demande a été déposée par un acquéreur potentiel du lot F. Le maire avait refusé de délivrer ces permis, mais le tribunal ...

Urbanisme 07/02/2024

Définir une unité de méthanisation comme installation agricole dans le PLU

Dans cette affaire, un préfet a délivré un permis de construire une unité de méthanisation. Plusieurs riverains ont cependant obtenu du juge qu'il suspende l'exécution de cet arrêté. La société qui bénéficiait de ce permis et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires se pourvoient en cassation contre ...

amenagement
Copyright : Par mr green
Foncier 05/02/2024

ZAN : passer à la mise en œuvre concrète

Une circulaire du 31 janvier 2024 détaille les modalités de territorialisation des objectifs du zéro artificialisation nette. Elle précise certains points, comme le décompte de la consommation d'espaces dans le cadre des zones d'aménagement concerté, et la concertation autour des projets d'intérêt national.

Urbanisme 01/02/2024

Les conditions à remplir pour qu’un maire puisse solliciter une autorisation d’urbanisme au nom de sa commune

Dans cette commune, des habitants ont demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel le maire ne s'est pas opposé à une déclaration préalable portant sur la réalisation d'un espace public de loisirs.S'est naturellement posée la question de la légalité de cet arrêté. Pour cela, le juge a d'abord rappelé que lorsqu'une autorisation ...

Energie 01/02/2024

Conformité aux règles d’urbanisme des projets de réacteurs électronucléaires

Un décret du 31 janvier, pris en application de la loi n° 2023-491 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, précise les modalités de contrôle de la conformité des projets de ...

Déchets 31/01/2024

Responsabilité élargie des producteurs de matériaux : quelle réponse aux inquiétudes de la filière bois ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La loi anti-gaspillage de février 2020 a créé la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits et matériaux de construction du bâtiment.En effet, compte tenu de l'absence d'exutoires pour les déchets de chantiers des professionnels du ...

Urbanisme 29/01/2024

Droit de préemption : le Conseil d’Etat précise les règles dans le cas d’un commerce

Dans cette commune, le maire a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession du droit au bail commercial consentie par une société d'auto-école pour des locaux. L'acquéreur évincé, qui exploite un commerce de boucherie attenant qu'il souhaite agrandir et compléter notamment par une ...

Sécurité civile 29/01/2024

Les communes seront-elles mieux accompagnées dans l’application de la défense extérieure contre l’incendie ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La défense extérieure contre l'incendie est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle a pour objet de mettre à la disposition des services d'incendie et de secours les ressources en eau destinées à la lutte ...

mobilité 26/01/2024

A quand une meilleure répartition de l’installation de bornes électriques sur le territoire ?

Réponse du ministère de la Transition énergétique : Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique, améliorer la qualité de l'air et diminuer le bruit en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules électriques efficaces, qui est un levier incontournable de la décarbonation des ...

metroStalingrad
Copyright : Flickr (WeiterWinkel)
Prévention de la délinquance 25/01/2024

Insécurité dans les transports en commun : vers la création de nouveaux délits ?

Une proposition de loi visant à renforcer la sûreté dans les transports devrait arriver au Sénat à la mi-février. Au programme : la création d'un « délit d’incivilités d’habitude » pour sanctionner plus sévèrement les contrevenants réguliers des transports en commun ou encore l'instauration d'une « interdiction d'entrée en gare ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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