- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 378
Quel est le sort des syndicats d’agglomération nouvelle dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 ?
Dans le contexte d’expansion urbaine des années 1960, la création des agglomérations nouvelles ou «villes nouvelles» a été l’instrument d’une politique d’aménagement du territoire. Leur création répondait à la nécessité d’organiser et de maîtriser le développement des régions urbaines et de la région parisienne en ...
Dresser un procès-verbal pour infraction d’urbanisme
Premier maillon de la chaîne répressive, le procès-verbal de constat d'infraction constitue un document essentiel dont la qualité conditionne en partie le succès des poursuites. Ce qui justifie de passer en revue les principaux éléments à connaître avant de rédiger un tel acte.
L’écotaxe poids lourds validée par le juge constitutionnel
Saisi par soixante députés UMP des modalités d'application de l'écotaxe poids lourds, le Conseil constitutionnel a validé cette majoration forfaitaire des prix des prestations de transport, la jugeant conforme au principe d’égalité.
Une collectivité peut – elle accorder des concessions de plage sur les bords d’un lac ?
Les dispositions de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) énoncent les principes d'utilisation du domaine public maritime. L'article L. 2125-5 du CGPPP pose le principe du paiement d'une redevance en cas d'occupation ou d'utilisation du domaine public. Les dispositions des articles R. 2124-13 à ...
Le montant de la participation convenu dans le cadre d’un projet urbain partenarial peut-il être renégocié ?
Oui. La convention de projet urbain partenarial (PUP) est négociée entre un aménageur, ou un constructeur, ou un propriétaire, ou plusieurs d’entre eux, et la collectivité. Elle comporte le montant de la participation mise à la charge du cocontractant.Un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants pour réviser le ...
L’article L.233316 du code général des collectivités territoriales est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les paragraphes B et C de l’article L.2333-16 du code général des collectivités territoriales.Ainsi, n’est pas contraire au principe d’égalité la règle selon laquelle les communes qui percevaient en 2008 l’une des deux taxes préexistantes à la taxe locale sur la ...
Conséquences de l’entrée en vigueur du CGPPP
L'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) le 1er juillet 2006 n'a pas eu pour effet d'entraîner le déclassement de dépendances qui, n'ayant encore fait l'objet d'aucun aménagement, appartenaient antérieurement au domaine public en application de la règle de la « domanialité ...
Le non-reversement par la commune d’une part de la taxe d’aménagement perçue au profit de l’EPCI qui a mené des opérations d’aménagement sur son territoire peut-il être attaqué ?
Oui. L'article L.331-2 du Code de l'urbanisme prévoit que, en cas de transfert de compétence fiscale des communes à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une délibération de l'organe délibérant de ce dernier prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la part communale de la taxe d'aménagement ...
Transmission de l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme au Conseil constitutionnel
Le Cour de cassation renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 123-9 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976.Cet article qui ne prévoit pas de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un bien ...
Un syndicat mixte chargé des transports peut-il bénéficier, pour son financement, du versement transport ou de la contribution financière des communes associées ?
L'article L.1221-3 du Code des transports précise qu'un service public de transport urbain régulier de voyageurs constitue une activité de nature industrielle et commerciale, qui doit être exploitée soit par une régie locale soumise, conformément à l'article L.1412-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), aux ...
