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Urbanisme - aménagement - Page 378
Précision sur la notion de lotissement
Le Conseil d’Etat considère qu’une opération d’aménagement ayant pour effet la division en deux lots d’une propriété foncière est susceptible de constituer un lotissement au sens de l’article L.442-1 du Code de l’urbanisme.Toutefois, le juge soumet cette qualification à la condition qu’il soit prévu d’implanter des ...
Quelles sont les conséquences de la décision d’inconstitutionnalité relative aux cessions gratuites de terrains ?
La décision d’inconstitutionnalité de l’article L.332-6-1-2° relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010. Ainsi, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date.En ...
Les services de l’urbanisme ont-ils l’obligation de vérifier la qualité du dépositaire d’une autorisation de construire ?
Non. La réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007 a eu pour objectif de clarifier le rôle de l’ensemble des acteurs.Le pétitionnaire n’a plus à apporter la preuve qu’il est autorisé à déposer une demande et le service instructeur n’a plus obligation de vérification, car la personne qui élabore ...
Deux élevages soumis au régime des installations classées se trouvant sur des sites distincts peuvent toutefois être regardées comme formant une installation unique
Si deux installations soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) se trouvent sur des sites distincts, «ces installations peuvent être néanmoins regardées comme formant un élevage unique au regard d’un faisceau d’indices». Telle est la décision du Conseil d’Etat saisi ...
Transfert de compétence à une communauté d’agglomération
La compétence en matière d’urbanisme doit s’entendre comme n’incluant que la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme.Lorsqu’une communauté d’agglomération reçoit compétence pour mener certaines actions et opérations d'aménagement qui présentent un intérêt communautaire, la commune de Vitré ne lui transfère ...
Quelle est l’articulation entre le Scot et le document d’aménagement commercial ?
Le document d’aménagement commercial (DAC) est intégré dans le schéma de cohérence territoriale (Scot) selon les modalités suivantes: si les orientations du DAC sont contradictoires avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (Padd) du Scot, il convient de réviser le Scot, sinon une procédure de ...
A compter de quelle date commence à courir le délai de prescription pour les infractions en matière d’urbanisme ?
L’article 8 du Code de procédure pénale prévoit que la prescription de l’action publique est de trois années révolues. S’agissant particulièrement des infractions aux règles d’urbanisme, ce délai ne commence à courir qu’à compter de la date d’achèvement des travaux litigieux.Dès lors, dans l’hypothèse où un nouveau ...
Quel va être l’impact des modifications de l’article 55 de la loi « SRU » sur les prélèvements opérés envers les communes ne remplissant par leurs objectifs de construction de logements sociaux ?
La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social renforce l'article 55 de la loi "SRU" n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains: le dispositif est conservé dans ...
Les abris de jardin peuvent-ils être exonérés du paiement de la taxe locale d’équipement pour des raisons sociales ?
Un abri de jardin en bois, démontable, constitue une construction qui doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (sous forme de déclaration préalable, jusqu'à 20 m2 de surface de plancher). Cette autorisation est le fait générateur de la taxe locale d'équipement (TLE) dès le premier mètre carré de surface de plancher ...
Les espaces littoraux remarquables peuvent faire l’objet de travaux d’aménagement requis pour la lutte contre l’incendie s’ils sont légers et nécessaires à cette fin
Si le Conseil d’Etat reconnaît que les dispositions de l’article R. 146-2 du code de l’urbanisme ne mentionnent pas, parmi les aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables protégés par la loi Littoral, les aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie, il considère que ces dispositions n’ont ...
