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Urbanisme - aménagement - Page 378

Urbanisme 03/04/2013

Une enquête publique est-elle nécessaire pour modifier la carte communale et transformer le périmètre de protection sanitaire ?

Les bâtiments d'élevage et certaines de leurs annexes font l'objet, en fonction notamment de leur nature et de leur taille, de périmètres de protection sanitaire qui sont fixés soit par des arrêtés préfectoraux applicables aux installations classées pour l'environnement (ICPE), soit par le règlement sanitaire départemental (RSD). Ces ...

Publicité extérieure 02/04/2013

Définition de l’enseigne publicitaire

Le Conseil d’Etat définit l’enseigne comme l’inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu où s’exerce l’activité.Saisi de la légalité de l’installation de plusieurs enseignes lumineuses sur la façade d’un immeuble voisin destinées à signaler l’emplacement d’une officine de pharmacie, le Conseil ...

Urbanisme 29/03/2013

Recours contentieux en matière d’urbanisme : « Donner les moyens à la commune d’accélérer la procédure – Guillaume Ghaye (avocat)

Après les annonces du président de la République pour relancer le secteur de la construction le 21 mars 2013, Guillaume Ghaye, avocat (cabinet Molas et associés), spécialiste du droit de l’urbanisme, revient sur les mesures visant à limiter les recours contentieux en matière d’urbanisme et à faciliter le montage des projets.

Urbanisme 29/03/2013

Distinction matérielle et fonctionnelle des bâtiments

Il est possible, parfois, d'annuler partiellement des autorisations d'urbanisme.

Urbanisme 29/03/2013

Un parking sème la discorde entre les Salins du Midi et la commune d’Aigues-Mortes

La commune d’Aigues-Mortes veut aménager un parking sur un terrain appartenant aux Salins du Midi. L’entreprise lui en conteste le droit. La commune vient de remporter une manche : le juge a débouté le 25 mars 2013 Les Salins du Midi de leur référé pour « trouble manifestement illicite ». Ils font appel et ont déposé un recours ...

Construction logements plan large_une_juridique
Copyright : PHOVOIR
[Billet] Urbanisme 27/03/2013

Attention aux abus dans la lutte contre les recours abusifs

L’une des annonces phares du plan d’investissement pour le logement présenté le 21 mars 2013 par François Hollande vise à lutter contre les recours contentieux abusifs en matière d’urbanisme, qui peuvent retarder de plusieurs mois, voire années, la sortie de terre de projets de construction.

Urbanisme 27/03/2013

Commune littorale

La Cour administrative d’appel de Douai commet une erreur de droit lorsqu’elle juge que le permis de construire litigieux méconnaissait la législation d’urbanisme propre au littoral, tout en regardant comme inopérant le moyen de défense tiré de ce que la commune de Saint-Josse-sur-Mer n’était pas une commune littorale au sens de ...

Aménagement commercial 27/03/2013

Notion de pôle urbain

L’autorisation accordée à un magasin desservi par les transports collectifs est compatible avec les orientations fixées par un schéma de cohérence territoriale même si ce magasin n’est pas implanté dans un pôle urbain.

Transports 27/03/2013

Codification des dispositions relatives à la navigation intérieure

Un décret codifie dans la quatrième partie du code des transports les dispositions réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.

Retraites 26/03/2013

La région Centre ne financera pas les retraites des cheminots

Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté le 7 mars les demandes de la SNCF qui voulait intégrer dans la convention TER les surcoûts de la réforme des retraites de ses agents.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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