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Urbanisme - aménagement - Page 377

Urbanisme 29/03/2013

Un parking sème la discorde entre les Salins du Midi et la commune d’Aigues-Mortes

La commune d’Aigues-Mortes veut aménager un parking sur un terrain appartenant aux Salins du Midi. L’entreprise lui en conteste le droit. La commune vient de remporter une manche : le juge a débouté le 25 mars 2013 Les Salins du Midi de leur référé pour « trouble manifestement illicite ». Ils font appel et ont déposé un recours ...

Construction logements plan large_une_juridique
Copyright : PHOVOIR
[Billet] Urbanisme 27/03/2013

Attention aux abus dans la lutte contre les recours abusifs

L’une des annonces phares du plan d’investissement pour le logement présenté le 21 mars 2013 par François Hollande vise à lutter contre les recours contentieux abusifs en matière d’urbanisme, qui peuvent retarder de plusieurs mois, voire années, la sortie de terre de projets de construction.

Urbanisme 27/03/2013

Commune littorale

La Cour administrative d’appel de Douai commet une erreur de droit lorsqu’elle juge que le permis de construire litigieux méconnaissait la législation d’urbanisme propre au littoral, tout en regardant comme inopérant le moyen de défense tiré de ce que la commune de Saint-Josse-sur-Mer n’était pas une commune littorale au sens de ...

Aménagement commercial 27/03/2013

Notion de pôle urbain

L’autorisation accordée à un magasin desservi par les transports collectifs est compatible avec les orientations fixées par un schéma de cohérence territoriale même si ce magasin n’est pas implanté dans un pôle urbain.

Transports 27/03/2013

Codification des dispositions relatives à la navigation intérieure

Un décret codifie dans la quatrième partie du code des transports les dispositions réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.

Retraites 26/03/2013

La région Centre ne financera pas les retraites des cheminots

Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté le 7 mars les demandes de la SNCF qui voulait intégrer dans la convention TER les surcoûts de la réforme des retraites de ses agents.

26/03/2013

Dérogations aux articles L.512-12 et R.512-52 du code de l’environnement

La dérogation accordée par le préfet aux règles de distance pour l’exploitation d’un élevage de bovins à l’engraissement est légale eu égard à la distance séparant les bâtiments litigieux de l'habitation des requérants et à la circonstance que les bovins ne seraient présents dans ces bâtiments que durant la période comprise ...

Aménagement commercial 26/03/2013

Schéma de cohérence territoriale : normes non prescriptives

En vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale.

Mobilier urbain 25/03/2013

Quel est le statut d’un contrat prévoyant la fourniture d’un mobilier urbain, porteur d’un message publicitaire de l’entreprise, en contrepartie d’une compensation financière ?

Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics de services si la valeur des prestations de services prévues par le contrat excède celle des mobiliers fournis (CE, 4 novembre 2005, n°247298 et n°247299, «société Jean-Claude Decaux», rec. Lebon, p.476 et p.478). En revanche, la seule acquisition d'un ...

1 Environnement 22/03/2013

Taxe locale sur la publicité extérieure : enfin des recours contre les afficheurs récalcitrants

Bénédicte Dorinet, docteur en droit public, responsable de la veille juridique secteur public au sein du cabinet CTR, réagit après la publication du décret du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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