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Urbanisme - aménagement - Page 370
Vers une plate-forme nationale pour la dématérialisation des flux d’urbanisme
Dix-huit collectivités vont s’engager dès le 1er juillet 2013 dans une première phase de généralisation des échanges électroniques des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) avec les notaires. Le secrétariat à la modernisation de l’action publique met à leur disposition la plateforme d’échange et de confiance (PEC), la ...
La réglementation sur la limitation de l’éclairage nocturne des bâtiments résidentiels précisée
Une circulaire précise les modalités d'application de l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie.A cette fin : elle apporte des précisions sur le champ d’application de cette nouvelle réglementation ; elle ...
La taxe sur les passagers maritimes étendue à de nouveaux espaces naturels protégés
Un décret modifie la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes.La loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a institué une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection des ...
Lotissement : coût des équipements
Seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d’une autorisation de lotir le coût des équipements propres à son lotissement.Ainsi, dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d’un ou de plusieurs lotissements et ne peuvent, par suite, être ...
Le stationnement, un nouveau service public local
Adoptée par le Sénat, jeudi 6 juin 2013, par amendement au projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la dépénalisation du stationnement crée de fait un nouveau service public local.
Dans quelles conditions l’exploitation d’un terrain de camping par une commune est exonérée du paiement de la TVA ?
En application des dispositions de l'article 256 B du Code général des impôts (CGI), l'exploitation d'un terrain de camping par une commune n'entraîne pas son assujettissement à la TVA lorsque les services rendus dans ce cadre par la collectivité exploitante sont de nature sociale et ne sont pas concurrentiels.Ainsi qu'il est précisé dans ...
Est-il possible de délimiter dans le PLU des zones dédiées aux activités bruyantes ?
Oui. L'article R.l23-2.b du Code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent délimiter des secteurs où les nécessités de la protection contre les nuisances justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales notamment les constructions et installations de toute nature, permanentes ou ...
Organiser et exercer le droit de préemption commercial
Instauré en 2005, mais réellement applicable à compter de 2008, le droit de préemption dit « commercial » suscite souvent l'intérêt des communes désireuses de lutter contre la dévitalisation des centres-ville. Mais les imperfections de l'outil, nombreuses, incitent à la prudence.
Concessions de plage : un toilettage toujours attendu
Le 22 mai 2013, le Conseil d’état a refusé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions issues du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages.Sept ans après son entrée en vigueur, le décret « plages », même s’il a petit à petit été accepté et ...
Compensation des dépenses de personnel du ministère de l’agriculture
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services, des postes vacants, de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005, du ministère de l'agriculture, de ...
