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Urbanisme - aménagement - Page 367
Par qui doit être déposée la demande de permis de construire sur un terrain en copropriété ?
L'article R. 423-1 du code de l'urbanisme énumère les personnes habilitées à adresser ou à déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Cet article prévoit notamment que la demande est adressée ou déposée par le ou les propriétaires du ou des terrains ou leur ...
Poursuite de l’exploitation de la centrale nucléaire de Fessenheim
Le Conseil d’Etat rejette le recours tendant à la suspension immédiate et complète du fonctionnement de la centrale nucléaire de Fessenheim.Il a notamment estimé qu’il ne résultait pas de l’instruction que la poursuite de l’exploitation de la centrale présenterait des risques graves et imminents justifiant la suspension immédiate ...
Report de la date de mise en conformité des ascenseurs
Un décret prévoit un report de la date de mise en conformité des ascenseurs. Les propriétaires d'ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par le code de la construction et de l'habitation. La seconde phase de travaux devait s'achever avant le 3 juillet 2013. Cette ...
Les abris de jardin sont-ils soumis à la taxe locale d’équipement ?
Un abri de jardin en bois, démontable, constitue une construction qui doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (sous forme de déclaration préalable, jusqu'à 20 m², de surface de plancher). Cette autorisation est le fait générateur de la taxe locale d'équipement (TLE) dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. En ...
Le juge administratif autorise la commune d’Essoyes à racheter la maison du peintre Renoir deux fois et demie son prix
Le préfet de l’Aube avait saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en se fondant sur l’estimation faite par le service des domaines pour contester l'achat, par la commune d'Essoyes, de la maison de famille du peintre Renoir à un prix bien supérieur.
Les travaux réalisés par une collectivité sur des biens qui font l’objet d’un portage par un établissement public foncier peuvent-ils donner droit à l’attribution du FCTVA ?
L'article L.321-1 du Code de l'urbanisme permet la création par l'Etat d'établissements publics fonciers compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques, et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et ...
La région plus associée à l’organisation de l’enseignement supérieur
La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est publiée.Plusieurs de ses dispositions intéressent les collectivités locales. Ainsi, les collectivités territoriales sont associées à la stratégie nationale de l'enseignement supérieur, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, élaborée et révisée tous les ...
Constitutionnalité de l’article L.3452-4 du code des transports
L’article L.3452-4 du code des transports relatif à la publication obligatoire de certaines sanctions administratives est conforme à la Constitution.
Les critères retenus pour déterminer les communes rurales s’appliquent-ils pour l’accès aux subventions des agences de l’eau ?
L'article D.3334-8-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les critères utilisés pour définir les communes rurales pour l'application des articles L.3334-10 et R.3334-8, relatifs à la dotation globale d'équipement des départements. La répartition de cette dotation entre les départements repose entre autres sur ...
Objectifs de mixité sociale
Par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le législateur a entendu doter les communes de prérogatives nouvelles pour favoriser, dans un but d'intérêt général, la prise en compte dans les documents d'urbanisme d'objectifs de mixité sociale.Dans ce cadre, l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme ...
