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Urbanisme - aménagement - Page 367

Travaux publics 19/07/2013

Dommage pour travaux publics

Les travaux entrepris par une personne privée qui ont été rendus nécessaires par une opération de travaux publics donnent droit à indemnisation.

ayrault_cimap
Copyright : AFP
2 Réforme de l'Etat 18/07/2013

3ème Cimap et collectivités territoriales : ce qu’il faut retenir

Du 3ème Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) qui s'est tenu mercredi 17 juillet 2013 à Matignon, les collectivités redoutaient une réorganisation drastique de l'administration territoriale de l'Etat. Au final, elle ne change presque pas, pour l'instant. En revanche, les aides aux entreprises (400 ...

Cet article fait partie du dossier :

MAP : moderniser pour économiser ?
Citoyenneté 18/07/2013

Gens du voyage : des mécanismes plus coercitifs envers les communes récalcitrantes

Une proposition de loi du député Dominique Raimbourg (PS) déposée cet automne devrait entériner la suppression du livret de circulation, et proposer de nouvelles mesures pour inciter à la construction d’aires d'accueil.

Marianne_une_juridique
Copyright : Fotolia
[BILLET] ADMINISTRATION 17/07/2013

Silence, l’administration fait sa révolution !

En adoptant mardi 16 juillet 2013 le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le Sénat a entériné une révolution juridique : désormais, le silence de l’administration vaudra accord.

Commerce 17/07/2013

Les commerces de type «drive» sont-ils soumis à une autorisation d’exploitation commerciale ?

Non. Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée par les commissions d’aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du «drive» ne donne pas lieu ...

Urbanisme 17/07/2013

Constitutionnalité du droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé

L’article L.123-9 du code de l’urbanisme relatif au droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé est conforme à la Constitution.

Urbanisme 12/07/2013

Quel est l’effet d’une demande de modification du projet de Scot par le préfet ?

L'article L.122-11 du Code de l'urbanisme, dorénavant L.122-11-1 depuis l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, prévoit que le schéma de cohérence territoriale (Scot) est exécutoire dans les deux mois qui suivent sa transmission au préfet. Toutefois le préfet peut, dans ce délai, notifier, par lettre motivée, à ...

Aménagement du territoire 12/07/2013

Classement en zone de revitalisation rurale

Un arrêté constate le classement d’une liste de communes en zone de revitalisation rurale.

Urbanisme 11/07/2013

L’adoption d’un PLU peut-elle permettre l’abrogation, sans enquête publique, de la carte communale en vigueur ?

Le Code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d'une carte communale. La situation est toutefois différente selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU). Si l'abrogation de la carte ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un PLU, il convient d'appliquer ...

Tourisme 10/07/2013

Modification des critères de classement des offices de tourisme

Un arrêté modifie l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme.Pour être classées en catégorie I, les communes dont la population municipale est supérieure ou égale à 5 000 habitants, doivent s'engager à ouvrir leur espace d'accueil au moins trois cent cinq jours par an, dont le samedi et le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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