- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 366
Première marche franchie vers le PLU intercommunal
Le transfert de la gestion de l’urbanisme du niveau communal au niveau intercommunal constitue un sujet de crispation depuis plusieurs années pour de nombreux élus municipaux de tous bords politiques, inquiets de voir se réduire comme peau de chagrin leurs compétences au profit des intercommunalités. Le transfert de l’élaboration du plan ...
Quelles sont les dates d’application de la règle de la constructibilité limitée dans les communes non pourvues d’un schéma de cohérence territoriale ?
Jusqu'au 31 décembre 2016, la règle de l'urbanisation limitée prévue par l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la ...
Un nouveau DATAR pour préfigurer le commissariat général à l’égalité des territoires
A compter du 12 août 2013, le nouveau délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) est Eric Delzant, préfet, en remplacement de M. Emmanuel Berthier, appelé à d'autres fonctions.
Le maire peut-il vérifier le respect des critères d’habitabilité dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent définit les caractéristiques d'un logement mis à disposition d'un locataire dans le cadre d'un bail.
Arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme
Le maire ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s’il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d’urbanisme dont le document local.
Classement de communes en zones de revitalisation rurale
Un arrêté modifie l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale. Il rajoute des communes à la liste du 10 juillet 2013 qui avait été réduite.
La délimitation des zones d’aménagement commercial à la parcelle est-elle obligatoire en cas d’intégration du document d’aménagement commercial dans le Scot ?
OUI. A l'occasion de l'intégration d'un document d'aménagement commercial (DAC) dans un schéma de cohérence territoriale (SCOT), il doit être fait application de l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme exigeant de délimiter les zones d'aménagement commercial (ZACOM) à la parcelle.
Peut-il y avoir une signature conjointe du maire et du préfet pour les autorisations d’urbanisme ?
Par principe, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsqu'elle est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) ainsi que lorsque le conseil municipal l'a décidé dans les communes dotées d'une carte communale.
Les modalités d’application du nouveau seuil de 25 % de logements sociaux obligatoire précisées
Un décret est pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Celle -ci a porté de 20 à 25 % la part exigible de logements locatifs sociaux au sein des communes de plus de 1 500 ...
Comment les territoires ruraux disposant de peu de moyens peuvent-ils mener une démarche d’élaboration d’un SCOT ?
Le législateur n'a pas prévu de procédure et de contenu simplifiés pour les territoires ruraux, ce qui pourrait aboutir à créer deux catégories de schéma de cohérence territoriale (SCoT), dont une « dégradée » pour les territoires ruraux au risque d'élaborer des projets de territoire qui le soient aussi. En revanche, plusieurs ...
