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Contentieux

Décision confirmant un refus de permis de construire et délai de recours

Publié le 25/09/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Une décision de refus d’une demande de permis de construire purement confirmatif d’une précédente décision de refus ne rouvre pas le délai de recours contentieux.

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