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Urbanisme - aménagement - Page 355

1 Bâtiment 20/12/2013

Une construction ancienne située en zone naturelle peut-elle faire l’objet d’une réhabilitation?

Une construction ancienne, située en zone naturelle d'un document d'urbanisme n'autorisant que les travaux sur construction existante, sans changement de destination, pourra faire l'objet d'une réhabilitation dès lors que cette construction n'est pas considérée comme une ruine.Pour apprécier le changement de destination de la construction ...

Urbanisme 20/12/2013

Un géoportail national de l’urbanisme est créé

Une ordonnance est relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique.Elle annonce la création d’un géoportail national de l’urbanisme, qui est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents ...

1 Urbanisme 20/12/2013

Contenu d’une demande de permis de construire

Il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme qu'une demande de permis de construire doit seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1, lui donnant qualité pour déposer cette demande, et qu'il n'appartient pas à l'autorité compétente de ...

1 Urbanisme et logement 19/12/2013

Nouveau revirement pour le PLU intercommunal

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale est revenue, le 18 décembre, sur le dispositif voté par le Sénat visant à limiter le principe du caractère obligatoire du PLUI.

Urbanisme 16/12/2013

Faire face aux recours abusifs en urbanisme

Le contentieux du droit de l'urbanisme présente certaines particularités, issues de réformes spécifiques, caractérisées par l'idée d'offrir aux défendeurs - et donc aux communes - des moyens pour endiguer le flot des recours abusifs.

Urbanisme 16/12/2013

Conséquences de l’incompétence du maire qui a édicté une autorisation d’urbanisme

L’illégalité d’une autorisation de créer un lotissement du fait de l’incompétence du maire peut conduire à son annulation partielle.

1 Aménagement 16/12/2013

Une zone d’activité économique peut-elle correspondre à la définition d’un village au sens de la loi «littoral»?

La loi « littoral » est une loi d'équilibre destinée à traiter les usages souvent conflictuels du littoral soumis à une forte pression sociale et économique, qu'il s'agisse des espaces terrestres, maritimes ou lacustres. 
Son application est indispensable pour concilier la préservation des espaces naturels et agricoles en ...

Urbanisme 13/12/2013

Lorsque le caractère exécutoire d’un Scot est paralysé par le recours du préfet, les communes concernées doivent-elles, lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme et de leur délivrance, viser ou non le Scot ?

L'article L.122-11 du Code de l'urbanisme désigne l'autorité compétente pour approuver le schéma de cohérence territoriale (Scot) à l'issue de l'enquête publique. Les dispositions de l'article L.122-11-1 du Code de l'urbanisme, anciennement codifiées à l'article L.122-11, prévoient que le préfet peut s'opposer à l'entrée en ...

Fiscalité locale 12/12/2013

Fixation du tarif de la taxe d’aménagement

Un arrêté est relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme).La valeur 2013, arrondie à l'euro inférieur, s'élève à 712 euros hors Ile - de- France, et 807 euros en Ile - de- France, pour un indice de 1637.

4 Urbanisme 10/12/2013

Le classement d’un terrain en espace bois interdit-il toute construction ?

En application de l'article L.130-1 du Code l'urbanisme, le classement par un plan local d'urbanisme (PLU) d'un terrain en espace boisé classé (EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.Toutefois, la jurisprudence ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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