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Urbanisme - aménagement - Page 35

Protection du patrimoine 19/03/2024

Quelle règle s’applique quand un projet d’installation de panneaux solaires est compris dans le périmètre d’un monument historique ?

Réponse du ministère de la Culture : La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Cette protection concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés en « covisibilité » avec le monument historique, c'est-à-dire visible depuis le monument historique ou visible en ...

Energie renouvelable 18/03/2024

Projet éolien : le juge mesure l’atteinte aux paysages depuis les lieux de vie et parties habitées

Dans cette affaire, divers requérants, dont deux communes, demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a autorisé l'exploitation de plusieurs éoliennes et postes de livraison.Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage qui pourrait fonder un refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la ...

Aménagement 18/03/2024

Le régime des forages de géothermie de minime importance évolue

Deux décrets du 15 mars sont relatifs à la géothermie.Le premier instaure l'obligation pour les exploitants des activités de géothermie de minime importance de faire attester par une entreprise certifiée les prestations de réalisation de forages de géothermie de minime importance. Il clarifie aussi la procédure de fin de forage et ...

Achats responsables
Copyright : calypso77 / adobestock.com
Etude La Gazette - Manutan collectivités 18/03/2024

Les collectivités loin du compte dans le domaine des achats responsables

Les enjeux environnementaux et sociaux ne sont pas encore la priorité pour les acheteurs publics, même dans le cadre des achats responsables. Le rapport qualité-prix reste leur critère numéro 1, comme le démontre l’étude « Les achats responsables d’équipements et de mobiliers dans les collectivités locales », réalisée par Infopro ...

Aménagement 15/03/2024

De quels moyens disposent les collectivités pour lutter contre la cabanisation des territoires agricoles littoraux ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les installations et constructions illicites en zone naturelle ou agricole, aussi désignées sous le vocable de « cabanisation », constituent un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l'habitat léger de loisirs à l'extension illégale ...

Urbanisme 14/03/2024

Examen au cas par cas : quand des aires de stationnement comportent des places réservées

Dans cette affaire, a été délivrée à une communauté d'agglomération une preuve de dépôt de déclaration pour l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, valant non opposition de la préfète, et qui portait sur un projet de déchetterie. Les requérants demandent au juge de suspendre cet ...

Commande publique 14/03/2024

A partir de quand les bâtiments publics devront-ils intégrer des matériaux biosourcés ou bas carbone ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une obligation d'utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des ...

Energie 14/03/2024

Compléments à l’obligation de réduction des consommations d’énergie des bâtiments à usage tertiaire

Un arrêté du 20 février apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon ...

vue aérienne de la ville de Chaulnes dans la Somme en france
Copyright : Francois - stock.adobe.com
Décryptage 13/03/2024

ZAN : décryptage des décrets du 27 novembre 2023

Dans cette analyse, Emmanuelle Baron et Marie Gautier, avocates au cabinet Seban et associés, décryptent les dispositions des trois décrets "ZAN" du 27 novembre 2023 d'application des lois « Climat et résilience » du 22 août 2021 et « ZAN » (zéro artificialisation nette) du 20 juillet 2023.

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi Climat et Résilience
arrosage jardin
Copyright : Fotolia
Urbanisme 12/03/2024

Quand la pénurie en eau justifie le refus de permis de construire

Pas d’eau, pas de permis de construire ! Le tribunal administratif de Toulon vient de valider la décision la commune de Fayence (Var) refusant un permis de construire pour cause d’insuffisance de la ressource en eau. Cette décision n’est pas unique et un mouvement d’ampleur se dessine dans ce sens.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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