- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 342
La démolition-reconstruction d’un bâtiment doit -elle faire l’objet de deux autorisations distinctes ?
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, les démolitions nécessaires à une opération de construction peuvent faire l'objet, soit d'une demande de permis de construire portant à la fois sur la démolition et sur la construction, soit de deux demandes distinctes. Dans le premier cas, le permis de construire autorise la ...
Action contre la SNCF
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une action contre la SNCF au titre de la réparation d'un accident mortel causé par un train en circulation
Quels sont les délais de mise en conformité des publicités et pré-enseignes à la nouvelle réglementation ?
La loi du 12 juillet 2010 réforme le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, en ses articles 36 à 50. Elle fixe le délai de mise en conformité de ces dispositifs à deux ans. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a fixé le délai de ...
Retour en disgrâce des PPP
A l’occasion d’une table ronde organisée le mardi 3 juin 2014 par la mission d’information sur la création architecturale à l’Assemblée nationale, les partenariats public-privé (PPP) ont refait parler d’eux. Il est vrai que ce mois-ci, l’ordonnance du 17 juin 2004 les créant aura 10 ans. L’occasion de dresser un premier bilan.
Illégalité d’un certificat d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du ...
Caractère normal du loyer d’un immeuble commercial
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne font obstacle à ce que, en l'absence d'immeubles comparables situés dans la commune d'implantation du bien à évaluer, le caractère normal du loyer d'un immeuble commercial soit apprécié au regard des loyers pratiqués, pour des immeubles comparables, dans d'autres ...
Cas de l’annulation partielle d’un permis de construire
Lorsque le tribunal administratif prononce l'annulation partielle d'un permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme alors que l'illégalité qu'il a relevée viciait le permis de construire dans son entier, il se méprend sur les pouvoirs qu'il tient de cet article et méconnaît son office.Il ...
Interdiction de la culture de maïs génétiquement modifié
La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite. En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.
Dissolution de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances continue de mettre en œuvre la politique de la ville, dans le cadre défini par le Commissariat général à l'égalité des territoires, jusqu'au 31 décembre 2014 inclus. Un décret fixe les conditions et modalités de dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion ...
Conditions pour délivrer un permis de stationnement
Si la délivrance d’un permis de stationnement incombe en principe au gestionnaire du domaine, c’est sous réserve de dispositions contraires.L’occupation d’une dépendance du domaine public fait l’objet, lorsqu’elle donne lieu à emprise, d’une permission de voirie délivrée par l’autorité responsable de la gestion du domaine ...
