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Urbanisme - aménagement - Page 342
Chemin communal et POS
Un chemin communal ne relève du champ d’application de l’article du règlement d’un plan d’occupation des sols (POS) relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques que s’il constitue soit une voie publique, soit une dépendance de la voie publique.
L’élaboration des PPRNP renvoyée devant le juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L.562-2 du code de l’environnement. Selon les requérants, cet article relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) méconnaîtrait le droit de toute personne de participer ...
Modalités formelles de modification d’un PLU
Il résulte des dispositions des articles L. 123-6 et L. 123-13 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-111 du 5 janvier 2012, que si l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme doivent ...
Modification de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil d’administration de l’ODEADOM
Un décret modifie les articles D. 684-3 et R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM).
Antibes Juan-les-Pins : réduction drastique du nombre de plages privées
Le renouvellement des concessions des plages privées à partir de 2015 pourrait entraîner la fermeture de 16 établissements sur 45 en application du décret plage de 2006.
La délivrance du permis de construire une éolienne n’est pas subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public
Le raccordement d’une installation de production d’électricité aux réseaux de distribution et de transport d’électricité, qui incombe aux gestionnaires de ces réseaux, se rattache à une opération distincte de la construction de cette installation. Ce raccordement est donc sans rapport avec la procédure de délivrance du permis de ...
Appréhender les POS et les PLU après la loi « Alur »
Dernière réforme en date en matière d'urbanisme, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) remanie énergiquement le régime des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU).
Compétence territoriale des huissiers de justice
Un décret aménage la compétence territoriale des huissiers de justice, par modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
Conditions de validité des péages fluviaux
Voies Navigables de France (VNF) a la faculté d'adresser aux transporteurs de marchandises ou de passagers navigant sur le domaine public fluvial, lesquels sont dans une situation unilatérale et réglementaire, des états exécutoires en vue d'obtenir le recouvrement des péages dus par ces derniers au titre de leur usage du réseau fluvial.Eu ...
Organisation du CEREMA
Un décret tire les conséquences de la création, par le titre IX de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport, de l'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la ...
