Non. L’article L. 213-3 du code de l’éducation prévoit les conditions dans lesquelles ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Éducation et vie scolaire
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Education et Vie scolaire pendant 30 jours
J’en profiteDomaines juridiques