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Urbanisme - aménagement - Page 341
Les décisions de préemption dans les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles doivent être motivées.
Les décisions de préemption prises sur le fondement de l’article L.142-3 du code de l’urbanisme dans les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles doivent, en application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 comporter l’énoncé des motifs de droit et de fait ayant conduit l’autorité administrative ...
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est publiée
Ce texte comporte plusieurs dispositions intéressant les collectivités territoriales.Tout d’abord, en urbanisme commercial, le titre III de la loi organise notamment la fusion entre le permis de construire et l’autorisation préalable d’exploitation commerciale : celle-ci sera donnée sur la base du permis de construire, or il n’existait ...
Qui doit financer la pose de protections mécaniques au dessus des canalisations de transport enterrées ?
La pose de protections mécaniques au-dessus des canalisations de transport enterrées vise à réduire significativement le risque d'endommagement de ces ouvrages lors de travaux de tiers. Elle s'impose pour les tronçons de canalisation dont l'environnement humain est le plus dense et qui ne disposeraient pas d'une protection intrinsèque ...
Quel est désormais le rôle des CDCEA en matière de préservation des terres agricoles ?
Le législateur a effectivement prévu un renforcement du rôle des Commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) qui concerne tout d'abord la plupart des demandes d'autorisation dans les parties non urbanisées des communes sans document d'urbanisme au titre de l'article L. 111-1-2 I ; ces avis seront réputés ...
Moyens d’interdiction d’accès aux chemins ruraux
La mesure consistant à interdire, au moyen d’un dépôt de rocher, tout accès à un sentier de grande randonnée par des véhicules à quatre roues constitue une mesure excessive au regard de l’objectif recherché qui est la tranquillité et la sécurité des randonneurs qui empruntent ce sentier.
Plan local d’urbanisme et appréciation souveraine du juge
Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si un projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme et à justifier une décision de sursis à statuer.
Application dérogatoire d’un POS
Les dispositions d’un plan d’occupation des sols interdisant les affouillements et exhaussements ne s’appliquent pas à certains travaux. Les dispositions du règlement d’un plan d’occupation des sols (POS) interdisant les affouillements et exhaussements des sols doivent s’entendre comme concernant les installations et travaux divers ...
Définition et impact de la nouvelle réglementation sur la construction de logements
Sont précisées les modalités d’application de l’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et de son décret d’application n°2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements, qui ont pour objectif le développement de la construction de logements par ...
Comment est définie « l’extension limitée » d’une construction ?
Le qualificatif juridique d'extension ayant été refusé s'il n'y a pas un minimum de contiguïté (CE 25 avril 1990, préfet commissaire de la République du Var c/ commune de Hyères, req. n° 91 290), l'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie (CAA Marseille, 17 octobre 2007, SARL les ...
Les abris de jardin sont-ils soumis à la taxe d’aménagement ?
L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l'aménagement prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une ...
