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Urbanisme - aménagement - Page 341

Patrimoine 01/07/2014

Les collectivités peuvent-elles librement disposer des logements de service dans les EPLE ?

Les concessions de logements dans les EPLE sont accordées dans les conditions prévues aux articles R. 216-4 et suivants du code de l'éducation et à l'article L. 2124-32 du code général de la propriété des personnes publiques qui lui-même renvoie à l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique ...

Eoliennes dans un champs
Copyright : Phovoir
Energie 01/07/2014

Conditions d’achat de l’électricité produite par éoliennes

Un arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre. L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales : Nombre et type de générateurs ; Puissance maximale installée ; Puissance ...

Sécurité publique 30/06/2014

Conditions d’exercice de l’arrêté de péril

Si le maire peut ordonner la démolition d’un immeuble en application des dispositions de l’article L.511-2 du code de la construction et de l’habitation, après accomplissement des formalités qu’il prévoit, il doit, lorsqu’il agit afin de faire cesser un péril imminent, se borner à prescrire les mesures provisoires nécessaires pour ...

Circulation 30/06/2014

Tarifs maxima en fourrière

Un arrêté a pour objet la revalorisation annuelle des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières, sur le territoire national à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et ...

Urbanisme 30/06/2014

Travaux à proximité des réseaux : mise en œuvre de la réforme anti-endommagement

Un arrêté prend en compte les résultats des expérimentations menées à Orléans et Perpignan en accompagnement de l'entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet 2012. Les adaptations principales, dans le sens de la simplification et de l'efficacité, portent sur l'amélioration de la cohérence avec le code du travail, l'encadrement de la ...

Transports 30/06/2014

Véhicules propres : aides à l’acquisition

Sont modifiées les modalités de calcul du plafond de l'aide versée pour l'ensemble des véhicules pris en location émettant jusqu'à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et pour les véhicules hybrides pris en location émettant de 61 à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre : le plafond de l'aide était calculé en ...

Evénement 30/06/2014

Autorisation de passage du Tour de France 2014

Le 101e Tour de France cycliste, organisé par la société Amaury Sport Organisation, est autorisé à se dérouler du 5 juillet au 27 juillet 2014, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande du 23 octobre 2013 susvisée, modifiée le 27 février 2014 par ...

Grand Paris 27/06/2014

Participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France

Une ordonnance modifie la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris en y insérant un titre III BIS relatif à la participation aux projets d'infrastructures d'autres réseaux de transport public de voyageurs.L'établissement public Société du Grand Paris peut financer des projets de création, d'extension, d'amélioration ou de ...

26/06/2014

L’édification des clôtures est- elle soumise à autorisation préalable ?

Le régime d'autorisation des clôtures au titre du code de l'urbanisme n'est pas fixé en fonction des procédés ou des matériaux utilisés. Le code de l'urbanisme n'opère pas en effet de distinction selon les types de clôture. Il peut s'agir de clôtures électriques, de grillages ou de tout autre procédé ayant pour fonction de fermer ...

Transport aérien 26/06/2014

Limite de l’obligation d’une enquête publique préalable pour les aérodromes

Dès lors que la transformation, par l'effet des arrêtés litigieux, en aérodrome agréé à usage restreint d'un aérodrome qui a été autorisé et mis en service en tant qu'aérodrome à usage privé n'impliquait pas la réalisation de travaux, l'autorité administrative n'était pas tenue par les dispositions de l'article R. 211-5 du code de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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