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Urbanisme - aménagement - Page 336
Compétence territoriale des huissiers de justice
Un décret aménage la compétence territoriale des huissiers de justice, par modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
Conditions de validité des péages fluviaux
Voies Navigables de France (VNF) a la faculté d'adresser aux transporteurs de marchandises ou de passagers navigant sur le domaine public fluvial, lesquels sont dans une situation unilatérale et réglementaire, des états exécutoires en vue d'obtenir le recouvrement des péages dus par ces derniers au titre de leur usage du réseau fluvial.Eu ...
Organisation du CEREMA
Un décret tire les conséquences de la création, par le titre IX de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport, de l'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la ...
Permis de construire : exceptions à l’obligation d’accomplissement des formalités de notification
La règle selon laquelle l’irrecevabilité tirée de l’absence d’accomplissement des formalités de notification prescrites par le code de l’urbanisme fait l’objet d’exceptions.
Contrôle technique des véhicules lourds
Un arrêté modifie l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Il retarde l'échéance de mise en place de dispositifs de contrôle du réglage des feux transmettant les mesures par liaison informatiques.
Taxe foncière et propriétaire initial
Lorsque la vente d’un immeuble a fait l’objet d’une résolution judiciaire, le propriétaire initial ne doit pas être regardé comme le redevable légal de la taxe foncière.
Elaboration
Une circulaire rappelle les principes de la nouvelles politiques de la ville et des contrats de ville 2014-2220. Elle en rappelle les trois piliers : cohésion sociale ; cadre de vie et renouvellement urbain ; développement de l’activité économique et de l’emploi. Selon la circulaire, ces nouveaux contrats devront faire application ...
Réseau d’infrastructure
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'Etat ou tout opérateur, y compris un opérateur au sein duquel une personne publique détient, seule ou conjointement, une participation directe ou indirecte, peut créer, entretenir et exploiter sur le domaine public de ...
Conseil stratégique
Un arrêté précise la composition et le fonctionnement du conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Poids des véhicules
Un arrêté modifie les conditions dans lesquelles les véhicules de transport routier sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes : les véhicules moteurs de type Euro 3 sont autorisés à circuler une année supplémentaire, jusqu'en septembre 2015. Les véhicules moteurs de type Euro 4 sont autorisés à circuler une année ...
