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Urbanisme - aménagement - Page 336

Urbanisme 10/09/2014

Une servitude d’alignement peut-elle faire obstacle à la mise en place d’une grille-porte ?

Lorsqu'un terrain bâti possède une partie frappée d'alignement, il est interdit de procéder à l'édification de toute construction nouvelle, qu'il s'agisse de bâtiments neufs remplaçant des constructions existantes ou une surélévation, de réaliser des travaux confortatifs tels que le renforcement des murs, l'établissement de dispositifs ...

URBANISME COMMERCIAL 09/09/2014

Recours contre un permis de construire d’un équipement commercial non soumis à autorisation

Le juge précise les règles de procédure contentieuse applicables à un recours contre un permis de construire d’un équipement commercial non soumis à autorisation.

Réforme de l'État 08/09/2014

Quel est l’avenir des dispositifs d’assistance technique de l’État aux collectivités territoriales ?

Il convient d'abord de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il ...

Eoliennes 08/09/2014

Comment le maire peut-il encadrer l’implantation des éoliennes domestiques de moins de 12 m ?

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif ...

Environnement 08/09/2014

Bonnes conditions agricoles et environnementales

Tout agriculteur percevant des paiements directs de l'Union européenne est tenu de respecter les « exigences réglementaires en matière de gestion » ainsi que les « bonnes conditions agricoles et environnementales » prévues par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.Un décret tire les conséquences de la ...

URBANISME 08/09/2014

Recevabilité de la demande du permis de construire

L’article R.421-1-1 du code de l’urbanisme régit la recevabilité de la demande du permis de construire au regard des droits sur la parcelle d’assiette de la construction qui fait l’objet de la demande. Selon le juge, cet article n’impose pas au pétitionnaire de justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain ...

Urbanisme 05/09/2014

Conditions de modification d’un PLU

Un plan local d’urbanisme peut être modifié après enquête publique sous réserve que la modification procède de l'enquête et qu'elle ne remette pas en cause l'économie générale du plan.

Urbanisme 04/09/2014

Chemin communal et POS

Un chemin communal ne relève du champ d’application de l’article du règlement d’un plan d’occupation des sols (POS) relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques que s’il constitue soit une voie publique, soit une dépendance de la voie publique.

Environnement 03/09/2014

L’élaboration des PPRNP renvoyée devant le juge constitutionnel

Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L.562-2 du code de l’environnement. Selon les requérants, cet article relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) méconnaîtrait le droit de toute personne de participer ...

Urbanisme 03/09/2014

Modalités formelles de modification d’un PLU

Il résulte des dispositions des articles L. 123-6 et L. 123-13 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-111 du 5 janvier 2012, que si l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme doivent ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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