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Urbanisme - aménagement - Page 33
Nouvelles prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent
Un arrêté du 27 mars fixe les prescriptions générales applicables aux opérations de dragage et aux rejets y afférent.La loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue a introduit dans son article 85 un principe d'interdiction de l'immersion des sédiments au-delà d'un certain seuil de pollution.Cet arrêté fixe ces seuils de sédiments et ...
La loi sur le réemploi des véhicules est parue au Journal officiel
La loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires, publiée le 6 avril, prévoit que, lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est destiné à être mis au rebut, il peut être remis à titre gracieux à l’une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées ...
JO 2024 : publicité dérogatoire au profit des partenaires de marketing autorisée
Un arrêté du 11 mars liste les sites dans le périmètre desquels la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique peut être autorisée par dérogation aux interdictions d'affichage dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la loi du 26 mars 2018 : sur le territoire de la Ville de Paris ; dans le département ...
Interdiction du transport en commun d’enfants
Un arrêté du 3 avril reconduit pour l'année 2024 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important. Il s'agit, sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, des samedis 27 juillet et 3 ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 8 avril 2024
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Le juge valide l’interdiction de circuler et de stationner des camping-cars sur des sites protégés
Une association a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté sa demande d'abrogation des deux arrêtés par lesquels le maire a réglementé la circulation, le stationnement et le camping sur deux sites, et tendant à la dépose de la signalétique routière prise en application de ces ...
Eolien en mer en façade Atlantique : les non-dits du zonage de l’Etat
Les propositions de l’Etat en matière d’éolien offshore étaient très attendues des acteurs locaux. Au-delà des questions délicates de cohabitation avec la pêche et d’impact paysager, on observe que la carte des zones propices à l’éolien marin en Nouvelle-Aquitaine et en Pays de la Loire empiète très largement sur des zones ...
Littoral : le critère de covisibilité dans la définition d’un espace proche du rivage
Un préfet a demandé au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du permis de construire modificatif délivré par une maire pour la construction de 52 logements et de divers équipements.D'abord, le juge rappelle que l'autorité ...
Loi « reconstruction » : les députés proposent de pérenniser le dispositif
La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a présenté mercredi 3 avril son rapport sur l’application de la loi du 25 juillet 2023 relative à la reconstruction et à la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Si le bilan de son ...
Le gouvernement va-t-il étendre les éclairages obligatoires pour les cyclistes circulant de nuit ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Le Code de la route prévoit que l'éclairage des cycles est obligatoire la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante.À cette fin, le cycle doit être équipé d'un feu de position avant blanc ou jaune et d'un feu de position arrière rouge, conformément aux dispositions ...
