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Urbanisme - aménagement - Page 328

Urbanisme 09/12/2014

Les barrières levantes sont des clôtures au sens de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme

Les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l’accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures au sens et pour l’application des dispositions de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et sont, dès lors qu’elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, soumises à l’obligation ...

Défense des forêts contre l'incendie 08/12/2014

Montant maximal des aides publiques directes

Afin d'accélérer les travaux de réfection des voies de défense des forêts contre l'incendie, un décret  du 5 décembre 2014 permet l'allocation par l'Etat de subventions dont le montant peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de ces opérations aux associations ...

Installations portuaires 05/12/2014

Délimitation et autorités compétentes

Sont codifiées  trois dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire « Transport et navigation maritimes » du code des transports qui relèvent d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. L'examen en conseil des ministres procède de ce que les dispositions des articles R.* 5331-1 et R.* 5331-6 ...

Urbanisme 05/12/2014

Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme devant le juge de cassation

Si l’exercice de la faculté de prononcer l’annulation seulement partielle d’une autorisation d’urbanisme conférée au juge par l’article L.600-5 du code de l’urbanisme n’est pas subordonnée à la présentation de conclusions en ce sens, les juges du fond se livrent, en s’abstenant d’en faire usage dans un cas d’espèce, à ...

1 Logement 04/12/2014

Avances remboursables sans intérêts pour les travaux de rénovation des logements éligibles à la réglementation de l’éco-PTZ

Jusqu'à aujourd'hui, la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ incombait aux établissements de crédit. Cette responsabilité est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux. Un décret détaille les justificatifs qui doivent être transmis par ...

Urbanisme 01/12/2014

Utilisation de matériaux ou dispositifs écologiquement performants

Un décret modifie les règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants.La loi prévoit que, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions prévues notamment par les plans locaux d'urbanisme (PLU), un permis de construire ou d'aménager ne ...

Lutte contre les termites : nouvelles compétences du préfet 01/12/2014

Lutte contre les termites : nouvelles compétences du préfet

Un décret modifie les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation.Afin de concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l'exigent, le décret permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu'il ...

Nuisances sonores 01/12/2014

Quelles mesures prendre pour éviter le déclin des bars parisiens impactés par la lutte contre le bruit ?

La notion d’ouverture à la circulation publique ne résulte pas d’un texte mais de la jurisprudence. C’est une notion de fait que les juges du fond apprécient souverainement. Une voie privée ne peut être réputée affectée à l’usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite ...

1 Gestion des risques 25/11/2014

Salon des maires : les risques naturels suscitent l’inquiétude

L’administration française sous-estime les risques naturels côtiers. C’est ce qui ressort de l’atelier organisé dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales ce mardi 25 novembre.

Urbanisme 24/11/2014

La gestion des sites pollués après la loi « Alur »

Introduit discrètement par un amendement sénatorial, l'article 173 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové apporte des modifications significatives au droit des sols pollués.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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