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Urbanisme - aménagement - Page 327
Création d’un conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique
Cet organe a pour mission de contrôler les politiques publiques relatives à la construction.
Attention au délai d’application d’un PLU dans une commune non couverte par un SCOT
La publication ou non de l’acte approuvant un plan local d’urbanisme au recueil des actes administratifs n’a aucune incidence sur son caractère exécutoire.
La modification de la circulation n’impose pas une indemnisation aux commerçants
La création d’une place aménagée rendant difficile l’accès à un local commercial crée à son propriétaire un préjudice ouvrant droit à indemnité.
Peut-on réinstaurer une graduation des outils réglementaires en matière de préservation et de protection des espaces boisés, ponctuels, linéaires ou surfaciques ?
Selon l'article 67-V de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (JO 14 oct.) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : « - le 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : 2° identifier et localiser les éléments de paysage (...), notamment pour la préservation ...
Les collectivités territoriales auront-elles à subir d’éventuelles contraintes sur les autorisations d’urbanisme qu’elles délivrent sur les territoires concernés par les territoires à risque important d’inondation (TRI) ?
La directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation a été transposée en droit français par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (JO 13 juill.) portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à réduire les conséquences négatives des inondations, dans un objectif de compétitivité ...
Directive concessions : c’est bien par ordonnance qu’elle sera transposée !
Le premier ministre justifie auprès de l’AMF le recours à une ordonnance pour transposer la directive « Concessions ». Tout en assurant vouloir mener une concertation au début de l’automne 2015.
Le comité de coordination est lancé
Le comité de coordination permettra d'assurer la coordination du projet du réseau de transport public du Grand Paris entre le syndicat des transports d'Île-de-France et la Société du Grand Paris.
ANRU : Evolution des missions
Le décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 (JO 17 mars) relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est venu apporter des modifications aux articles du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 (JO 11 févr.). Ce texte, pris en application de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (JO 22 février) de programmation pour la ville et ...
Promulgation de la loi améliorant les communes nouvelles
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle est parue aujourd’hui au Journal officiel. L’article 1er apporte une série de modification dans le code général des collectivités territoriales. Le nouvel article L. 2113-7 dispose que jusqu’à la création de la commune nouvelle, le ...
Respecter la laïcité pour les bâtiments à usage religieux
La laïcité n'est plus une séparation stricte des Eglises et de l'Etat : la loi du 9 décembre 1905 n'interdit pas systématiquement l'intervention des collectivités publiques dans l'exercice d'un culte. Les bâtiments à usage religieux fournissent une illustration de ces nuances.
