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Urbanisme - aménagement - Page 315
Est-il envisagé d’adapter le seuil de 20 000 habitants dans le cadre de l’intercommunalité ?
L'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) propose de mettre en œuvre la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie en proposant un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ...
Est-il possible d’inscrire son enfant dans une autre école, afin de lui faire bénéficier de l’enseignement d’une langue régionale ?
La situation des élèves souhaitant bénéficier d'un enseignement bilingue français - langue régionale, dans la continuité des parcours pédagogiques, demeure l'objet de l'attention du ministère, notamment grâce aux dispositions de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (JO 9 juill.) d'orientation et de programmation pour la refondation ...
Renforcement des mesures contre les inondations
Un texte renforce la réglementation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, ainsi que la réglementation relative à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Une commune peut-elle restreindre la circulation vers un site touristique ?
Il convient de distinguer les routes départementales situées en agglomération de celles situées hors-agglomération. L'article L. 411-1 du Code de la route, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales, dispose que le maire est l'autorité de police compétente pour réglementer la ...
Le logement social se dote d’outils d’expertise et de contrôle
Ce décret précise le contenu, les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale, à titre obligatoire lorsqu'ils sont dotés d'un programme local de l'habitat ...
Précisions sur le dispositif de gestion partagée de la demande de logement social
Ce décret précise le contenu et le fonctionnement du dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, qui doit faire l'objet d'une convention entre les acteurs précités, ainsi que les informations devant être mises à disposition du public et des demandeurs de logement social.
Logement social : précisions sur les dossiers d’attribution
Ce décret est pris en application des mesures réglementaires des dispositions de l'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové réformant la gestion des demandes de logement social.
Quelles dispositions budgétaires le Gouvernement entend retenir pour améliorer la mise en œuvre de son objectif d’inclusion sociale des gens du voyage ?
Les crédits du programme 177 sous action n° 11-02 retracent le soutien budgétaire en faveur des gens du voyage. Une partie de l'enveloppe est réservée pour le versement de subventions à des associations au niveau national. La majorité de crédits sont délégués aux services déconcentrés.En 2014, 2 700 000 € étaient inscrits à cette ...
Gilet de haute visibilité obligatoire pour tous
Le décret procède à une extension des obligations de détention et de port d'un gilet de haute visibilité par les conducteurs de véhicules.
Agendas d’accessibilité programmée : conditions pour obtenir un délai
L'arrêté a été pris suite à l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
