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Urbanisme - aménagement - Page 311
La modification du programme des équipements publics dans une ZAC est-elle assujettie au respect d’une procédure particulière ?
L'évolution des données de base d'une opération d'aménagement peut conduire la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), à apporter des modifications à certains aspects du projet d'aménagement, et notamment le contenu et les modalités de financement des équipements publics. Il ...
Modification du permis de construire
Exemple des effets des annulations du permis de construire dans le cadre des règles de procédure contentieuse spéciales.
Quelles sont les conditions de remises de décorations et de distinctions devant les monuments aux morts communaux ?
La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 (JO 7 déc.) relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, a été publiée au Journal officiel de la République française du ...
Evolution des règles de protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
Modification de l'arrêté incendie habitation en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction.
« La Samaritaine » : le permis de construire est validé
le Conseil d’État prononce la cassation de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris et juge légal le permis de construire du 17 décembre 2012.
Actualisation des données du sentier du littoral
Les préfets sont sensibiliser à l’actualisation des données du système d’information géographique portant sur l’état d’avancement du sentier du littoral.
Qualification du contententieux de l’assainissement et eaux usées
Précision sur les pouvoirs du juge administratif sur le contentieux de travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif.
Précisions sur la prise en charge des frais de bornage des chemins ruraux dans le cadre d’un contentieux ?
En application de l'article D. 161-13 du Code rural et de la pêche maritime, lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus ...
Permis de construire : attention à l’intérêt pour agir du requérant
Précisions sur les modalités de la preuve devant le juge de l’excès de pouvoir et l’obligation minimales du demandeur.
Center Parcs : le Conseil d’Etat relance le débat
Le Conseil d’État refuse de suspendre l’une des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet de « Center Parcs » à Roybon.
