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Urbanisme - aménagement - Page 306
Quel est le régime juridique des usoirs après des travaux réalisés par une commune ?
En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que les ...
Est-il possible de construire un logement à côté d’une exploitation agricole ?
Deux agriculteurs associés dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou dans un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) peuvent chacun construire leurs habitations respectives à côté de l'exploitation agricole existante, sous réserve de respecter les règles prescrites par le règlement du plan local ...
Quel avenir pour les espaces naturels sensibles ?
La compétence des départements relative aux espaces naturels sensibles (ENS) est importante pour nombre de départements qui s'impliquent dans la structuration d'une véritable politique de préservation et de valorisation de la biodiversité, sujet au cœur des politiques conduites par le ministère. Ces ENS sont en grande partie des éléments ...
La préemption d’un local commercial par une collectivité territoriale
Le Conseil d’État précise les effets en cas de renoncement d’une commune à exercer son droit de préemption commercial.
La notion de voie publique dans une demande de permis de construire
La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient compléter la jurisprudence sur la notion de voie publique et d'emprise sur la voie publique dans une demande de permis de construire.
Politique de la ville : le contenu du rapport annuel des EPCI est fixé
Le décret fixe le contenu et mode d'élaboration du rapport annuel aux assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes sur la mise en œuvre de la politique de la ville.
Quelles sont les mesures réglementaires envisagées pour encadrer la signalisation des chemins ?
L'article 647 du Code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage », mais ne prévoit pas d'obligation pour le propriétaire en termes de matériau ou de signalisation.Toutefois, l'utilisation de matériaux dangereux sans signalisation adéquate, si elle venait à mettre en danger la vie des personnes, engage la ...
Permis de construire et recours à un architecte des bâtiments de France
Le non recours à un architecte des bâtiments de France dans les cas obligatoires entraine un vice dans la procédure du permis de construire.
Quelle est la distance à faire respecter entre un stockage extérieur de paille et un immeuble ?
Le stockage de paille relève de réglementations différentes selon le volume stocké et selon le type d'activité conduite par l'exploitation agricole. De manière générale, un stockage de paille de plus de 1 000 m3 relève de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), rubrique n° 15 ...
Les établissements porteurs de SCOT, pourront-ils prochainement être inclus officiellement dans l’élaboration et la révision des SRCE ?
La réussite de la démarche « Trame verte et bleue » repose sur la mise en place d'une gouvernance appropriée à chaque échelon territorial, associant les acteurs concernés, en particulier à travers deux instances dédiées : un Comité national « trame verte et bleue » et un comité régional « trame verte et bleue » (CRTVB) créé ...
