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Urbanisme - aménagement - Page 305
Comment calculer le périmètre inconstructible autour d’une stabulation ?
Les élevages bovins sont soumis à la réglementation relative aux Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à partir d'un effectif de 50 animaux (bovins à l'engraissement et veaux de boucherie), 50 vaches laitières ou 100 vaches allaitantes, afin de prévenir les risques environnementaux et les nuisances ...
La péremption d’un permis de construire
Le constat de péremption d’un permis de construire s’effectue sans motivation de la décision.
Entretien des chemins ruraux d’une commune
Le maire d’une commune n’a pas l’obligation d’assurer la possibilité de circuler en véhicule sur un chemin rural appartenant à son domaine privé.
Obligation de notification du recours dans le cadre d’un contentieux
Le non respect par une partie de produire des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités de notification entraine automatiquement le rejet de la requête introduite devant le juge administratif.
Les maires reçoivent une piqure de rappel sur le logement social
Cette instruction du Gouvernement du 3 novembre 2015 relative à la mise en œuvre d’une politique intercommunale des attributions et du volet « attributions » de la politique de la ville et à l’articulation des dispositions relatives à l’attribution des logements sociaux.
Affaire Xynthia : le procès de l’irresponsabilité et de l’impuissance
Un procès XXL ! Jusqu'au 4 décembre, le palais de justice de Poitiers accueille le procès en appel relatif à la tempête Xynthia. Trois semaines d'audiences, sans doute très médiatisées. Mais les bonnes questions seront-elles posées ?
Annulation d’un plan local d’urbanisme
Le conseil municipal doit respecter les obligations prescrites par le code de l’urbanisme en cas de renouvellement du plan local d'urbanisme.
Comment favoriser l’éco-conditionnalité des aides publiques pour l’éco-PTZ et le crédit d’impôt transition énergétique ?
La rénovation énergétique des bâtiments se situe au cœur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment au sein de chacun des territoires. Il repose ...
Gens du voyage – Obligations et compétences des communes et interco
Des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant, d’une part, l’expulsion des Roms et, d’autre part, l’évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage entretiennent la confusion entre des situations différentes.
Permis de construire assorti de réserves
Il est possible pour un permis de construire de comporter des prescriptions relatives à la plantation de haies sur des parcelles privées sans l'accord des propriétaires concernés.
