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Urbanisme - aménagement - Page 305
La concertation est obligatoire à l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels
Un défaut d’information de la population entraine l’annulation du plan de prévention des risques naturels.
Légalité des documents d’une demande de permis de construire
Le caractère insuffisant d'un document compris dans le dossier du permis de construire n’est pas forcément de nature à entacher l’intégralité de la procédure.
Un lotissement en zone Natura 2000 : c’est parfois possible
La Cour administrative d'appel de Marseille précise qu’un terrain qui touche une zone de protection sensible au titre du classement Natura 2000, n'est pas un élément constituant à lui seul, un motif de refus du permis de construire.
La mention d’une nouvelle destination dans l’acte d’acquisition notarié et l’assujettissement à la taxe foncière du bâtiment entraînent-ils d’office un changement de destination ?
En application de l'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code ...
Quelles sont les conditions pour initier une procédure de modification du plan local d’urbanisme ?
La procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU) est définie par les articles L. 123-13-1 et L. 123-13-2 du Code de l'urbanisme et, pour la procédure de modification simplifiée du PLU, par l'article L. 123-13-3 de ce code. Ces procédures sont engagées, selon le cas, à l'initiative du président de l'établissement public de ...
Le certificat d’urbanisme dans le cas d’une commune littorale
Un certificat d’urbanisme qui méconnait la règle de la continuité des constructions dans le cadre des communes littorales n’a pas de caractère légal.
Opération « Kiabi » : comment les communes doivent-elles réagir face à la publicité sauvage ?
Le 12 septembre, Kiabi a lancé une opération illégale de street marketing dans les rues de plusieurs communes, dont Grenoble, Lille et Reims. Retour sur cette opération controversée.
Quel est le régime juridique applicable entre un chemin d’exploitation et un chemin rural ?
Il existe deux types de voies de circulation propres à l'espace rural : les chemins ruraux et les chemins ou sentiers d'exploitation. Même si leur aspect peut être similaire, ils n'ont pas le même statut juridique puisqu'ils n'ont pas le même type de propriétaire. Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à ...
Urbanisme : une refonte importante pour janvier 2016
Lors du Conseil des ministres du 16 septembre, la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté une ordonnance relative à la partie législative du livre 1 du code de l’urbanisme. Une nouvelle réglementation « clé en mai » pour le 1er janvier 2016.
Modification de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Le décret du 14 septembre 2015 apporte plusieurs corrections "techniques" à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
