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Urbanisme - aménagement - Page 304
Les points clés de la procédure d’expropriation
La loi du 8 mars 1810 a posé des principes qui régissent toujours la procédure d’expropriation en la divisant en deux phases distinctes, l’une administrative, relative aux opérations préparatoires, et l’autre judiciaire, concernant le transfert de propriété et l’indemnisation. Cinq étapes essentielles apparaissent.
Expropriation et préemption – L’acquisition de terrains pollués
L’acquisition par les pouvoirs publics de sols pollués est une solution envisageable pour répondre à la pression foncière et stopper l’artificialisation des sols. Cependant, cette opération comporte également des risques. Explications.
L’intérêt à agir est nécessaire pour contester un permis de construire
Une société ne peut contester un permis de construire accordé à un particulier si il ne dispose d’aucun intérêt à agir au regard des éléments géographiques de sa propre implantation.
Une entreprise ne peut déroger au PLU pour aménager un logement sur son site d’exploitation
Une société ne peut se voir délivrer un permis de construire pour la réalisation d’un logement, alors que la construction de ce logement est contraire au règlement du plan local d’urbanisme.
L’intérêt à agir du requérant est nécessaire pour contester un permis de construire
Une société ne peut pas contester la décision d’un maire accordant un permis de construire si elle ne justifie pas, au regard des éléments qui sont soumis au juge administratif, d’un intérêt à agir.
Actualisation des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement
Les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 à 701 euros hors Ile-de-France et 795 euros en Ile-de-France.
Un plan local d’urbanisme peut prévoir des dérogations en fonction des zones de la commune
Un projet de construction d’un immeuble présentant une hauteur supérieure à celle autorisée dans le PLU, peut être conforme sous conditions.
La compatibilité du plan local d’urbanisme avec les directives territoriales d’aménagement
Les auteurs du plan local d’urbanisme doivent prendre en compte les dispositions particulières qui sont édictées dans les directives territoriales d’aménagement.
Les murs de clôture ne nécessitent pas obligatoirement une autorisation municipale
Le maire doit prévoir dans le règlement du plan local d’urbanisme l'obligation pour un administré de demander une autorisation municipale pour la construction de murs de clôture.
La prise en compte du futur plan local d’urbanisme dans une demande de permis de construire
Une entreprise ne peut se prévaloir des hypothèses du futur plan local d’urbanisme de la commune.
