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Urbanisme - aménagement - Page 304
Une entreprise de travaux agricoles peut-elle installer un hangar en zone A d’un plan local d’urbanisme ?
L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme permet de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Un classement qui permet d'interdire l'urbanisation dans ces secteurs protégés.Cela étant, cet article autorise, dans des ...
Les conséquences d’un refus tacite d’un permis de construire
Le Conseil d’État précise dans cet arrêt, qu’un nouvel avis d’une commission spécialisée peut se substituer à un avis tacite.
Des exceptions sont-elles envisagées aux obligations en matière de stationnement dans le périmètre de 500 mètres autour d’une gare ?
L'article 12 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a instauré un plafonnement des aires de stationnement exigibles pour tous les logements situés à moins de cinq ...
Le livre 1er du Code de l’urbanisme est réformé au 1er janvier 2016
L’ordonnance du 23 septembre 2015 réforme le livre Ier du code de l’urbanisme. Désormais, ce livre s’intitule « Règlementation de l’urbanisme » et comprend huit titres dont un titre préliminaire. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Quelles sont les conditions de conciliation possible entre la nécessité professionnelle de construire un bâtiment agricole et les règles d’inconstructibilité relatives aux « espaces proches du rivage » ?
Concernant le statut des activités agricoles en loi littoral, le deuxième alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme permet d'autoriser des constructions ou installations liées aux activités agricoles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, en dehors des espaces proches du rivage et hors de la continuité du ...
Le règlement d’un lotissement peut-il être considéré comme caduc en l’absence de mise à jour ?
L'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme, tel qu'issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que les règlements de lotissement deviennent caducs au terme d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager (PA) si, à cette date, le lotissement est couvert ...
Un avis défavorable du préfet doit être juridiquement motivé
Un refus de permis de construire d’une annexe agricole doit être motivé par le préfet sur des dispositions juridiques réelles et sérieuses.
Un riverain trébuche sur la notion de « marchepied »
L’absence de la mention d'une servitude de marchepied dans un plan local d’urbanisme n’a pas pour effet de la rendre inopposable à un propriétaire.
Une entreprise de travaux agricoles assimilée à une exploitation agricole peut-elle installer un hangar en zone A d’un PLU ?
La réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui participe de la démarche engagée par le Gouvernement de lutte contre le mitage et l'artificialisation des sols justifie que soient strictement encadrées les règles de constructibilité dans ces espaces.Ainsi, l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme permet de ...
Une annulation administrative d’un refus de permis de construire, fait-elle naître un droit tacite à l’obtenir ?
L'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le juge ait enjoint ou non à l'autorité compétente de réexaminer cette ...
