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Urbanisme - aménagement - Page 30

Urbanisme 24/05/2024

Mode d’emploi du juge en cas de demande de permis incomplète

D'après le Conseil d'Etat, lorsqu’un dossier de demande de permis de construire est incomplet, l’administration doit inviter le demandeur, dans un délai d’un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.Si le demandeur produit, dans ce ...

Immeuble de bureaux vides
Copyright : HJBC / Adobestock.com
Politiques de l'habitat 23/05/2024

La transformation de bureaux en logements facilitée

La proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements, après avoir été adoptée à l'Assemblée nationale en mars, a été votée par le Sénat le 23 mai. Elle simplifie notamment les procédures administratives et les règles de copropriété.

ruralité 23/05/2024

Qu’est-il prévu pour répondre aux défis d’aménagement des espaces ruraux ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'égalité des chances dans l'ensemble des territoires est une politique prioritaire du Gouvernement.Face aux inégalités territoriales auxquelles les ruralités sont confrontées, il a engagé successivement, en lien étroit avec les élus ruraux, l'Agenda ...

Sécurité incendie 23/05/2024

Sécurité incendie : caractérisation de la réaction au feu des câbles

En application du règlement délégué (EU) 2016/364, la caractérisation de la réaction au feu des câbles d'alimentation, de commande et de communication installées dans les établissements recevant du public est réalisée selon la classification européenne.Ainsi, un arrêté du 17 mai modifie diverses dispositions des règlements de ...

Mobilité 23/05/2024

JO 2024 : une signalisation piétons/cyclistes est expérimentée

Un arrêté du 17 mai permet d'expérimenter une signalisation routière événementielle de jalonnement et d'information destinée aux piétons et aux cyclistes dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.Sont concernées :  les communes qui accueillent les sites des jeux Olympiques et Paralympiques, citées ...

Panneaux_publicitaires_route
Copyright : Adobe photo Stock
environnement 22/05/2024

Numérique : les règlements locaux de publicité dans le viseur du juge

Attaqués de façon systématique par certaines entreprises de publicité, notamment sur la restriction des écrans numériques, les règlements locaux de publicité (RLP) risquent d'être fragilisés par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 9 avril 2024, annulant partiellement le règlement de Brest métropole.

Friche industrielle
Copyright : Phovoir
foncier 22/05/2024

Le certificat de projet dans les friches est lancé

L'expérimentation du certificat de projet dans les friches pourra débuter dès le mois de juin. Un décret paru au Journal officiel du 22 mai explique la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, qui pourra être mobilisée jusqu'au 31 mai 2027 pour faciliter les projets de reconversion des friches.

Transport 22/05/2024

Liste des infrastructures ferroviaires locales ne revêtant pas une importance stratégique pour le marché ferroviaire européen

D'après un arrêté du 3 mai, compte tenu de leur absence d'importance stratégique pour le marché ferroviaire européen constatée par les décisions d'exécution susvisées, les infrastructures ferroviaires du réseau ferré national listées ci-après bénéficient des exemptions prévues par le II de l'article L. 2122-2 du code des ...

Immobilier 17/05/2024

A quand l’automatisme et la gratuité du transfert de propriété lors d’une fusion d’EPCI ?

Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : La publication au fichier immobilier du transfert du patrimoine immobilier des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à l'EPCI issu de la fusion constitue une démarche indispensable permettant l'opposabilité aux tiers des droits immobiliers ...

urbanisme 17/05/2024

Permis de construire : la régularisation est possible en ne se fondant pas que sur le seul projet existant

Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire en vue de l'aménagement d'une piscine et d'un bloc sanitaire avec vestiaires et débarras. Un syndicat des copropriétaires demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire.Le Conseil d'Etat souligne qu'un vice entachant le bien-fondé d'une autorisation ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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