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Urbanisme - aménagement - Page 3
Mise en œuvre de la réforme du code minier par plusieurs décrets
Plusieurs décrets publiés au Journal officiel du 28 août tirent les conséquences de la réforme du code minier.Le premier abroge le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Il tire les conséquences de la réforme du code minier introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août ...
Urbanisme commercial : intérêt à agir et présence dans la zone de chalandise
Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des dispositions du I de l’article L. 752-17 du code de commerce et de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d’un projet, est susceptible d’être affectée par celui-ci, a intérêt à former un ...
Comment augmenter l’offre de vélo et co-voiturage dans le cadre des déplacements domicile-travail des agents ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La mobilité « domicile-travail » représente un enjeu important pour la transition écologique. Selon l'enquête mobilité des personnes 2019 publiée fin 2021 par l'institut national du la statistique et des études économiques (INSEE), les trajets domicile travail en France métropolitaine ...
Urbanisme : le Conseil d’Etat explique les limites de la régularisation d’un projet
Lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation.Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de ...
Littoral : la liste des friches pouvant accueillir des projets d’énergie renouvelable s’allonge
L'article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, codifié à l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme, prévoit la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l'installation d'ouvrages nécessaires à la production ...
Un maire peut retirer un permis obtenu par fraude sous certaines conditions
Que peut le maire s'il a accordé un permis de construire à un pétitionnaire qui n'avait pas l'accord des copropriétaires et qui l'a caché ?Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) a déposé une demande de permis de construire valant démolition d'un chalet, dont elle est l'un des copropriétaires. Le maire a délivré ...
ZAN : à quel saint se vouer pour calculer l’artificialisation des sols ?
En annulant le plan local d'urbanisme intercommunal de Metz Métropole, le tribunal administratif de Strasbourg a rendu un jugement qui devrait interpeller toutes les collectivités qui sont en pleine élaboration de leur document d'urbanisme. Et qui met en cause les référentiels de données utilisés par les collectivités. Explications.
Application du versement mobilité régional et rural
Un décret du 1er août précise les modalités d'application du versement mobilité régional et rural mentionné à l'article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales et introduit par l'article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.Ce décret s'applique aux versements dus au titre des ...
Les catégories de projets soumis à une obligation d’information préalable auprès du gestionnaire d’infrastructure
Un arrêté du 30 juillet détermine les catégories de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, soumis à une obligation d'information préalable auprès du gestionnaire d'infrastructure.Le premier article présente les catégories de projets ...
Déchets radioactifs : les collectivités concernées par le projet Cigéo
Un décret du 4 août définit la zone de consultation des collectivités territoriales (les communes et leurs groupements, les départements et les régions) dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs (Cigéo).Ainsi, pour l'instruction ...
