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Urbanisme - aménagement - Page 29

Urbanisme 07/06/2024

Artificialisation des sols : les propriétaires des parcelles constructibles déclassées seront-ils indemnisés ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme (PLU ...

Urbanisme 05/06/2024

Quelle est la règle d’opposabilité des zonages d’assainissement collectif et des eaux pluviales aux autorisations d’urbanisme ?

Réponse du ministère chargé du Logement : L'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit l'obligation pour les communes ou leurs groupements de réalisation d'un zonage d'assainissement (alinéa 1 et 2) et d'un zonage pluvial (alinéa 3 et 4). Ce dernier définit des zones où s'appliqueront des prescriptions ...

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 05/06/2024

Quels sont les moyens mis à disposition pour accompagner les collectivités territoriales dans la modernisation de leur éclairage public ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En France, l'énergie consommée par l'éclairage public représente 41 % des consommations d'électricité des collectivités territoriales et 16 % de leurs consommations toutes énergies confondues.Dans le domaine de l'éclairage public, les enjeux sont à la ...

Transports 05/06/2024

Bus parisiens : trois décrets sur l’ouverture à la concurrence

Un premier décret du 4 juin prévoit que, pour les services réguliers de transport public de voyageurs par autobus ou par autocar exploités par la RATP, les règles spécifiques de temps de travail et de repos issues du décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 ne s'appliquent qu'à compter de l'ouverture effective à la concurrence.Il prévoit ...

Mobilité 04/06/2024

Transport, voirie, espace public : droit à l’information des personnes handicapées ou à mobilité réduite

Un arrêté du 28 mai garantit aux personnes handicapées ou à mobilité réduite le droit à l'information sur l'accessibilité des transports et de la voirie grâce à des données d'accessibilité interopérables sur les transports, la voirie et les espaces publics ayant vocation à alimenter les applications de mobilité telles que les ...

Urbanisme 03/06/2024

Droit de préemption : pas besoin de renouveler la DIA en cas de changement d’acquéreur

D'après le Conseil d'Etat, il résulte des dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme que la mention de la personne ayant l’intention d’acquérir le bien n’est pas au nombre de celles devant obligatoirement figurer dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qu’il incombe au propriétaire de faire à la mairie ...

Ademe BR2
Copyright : Ademe
Décentralisation 29/05/2024

Le rapport « Ravignon » s’attaque au millefeuille territorial

Dans ses conclusions remises ce 29 mai au gouvernement, le maire de Charleville-Mézières estime le coût de l’enchevêtrement des compétences à 7,5 milliards d’euros. Il prône une nouvelle architecture financière, assortie d’une déconnexion du point d’indice au profit des collectivités.

Transports 29/05/2024

Transport de voyageurs : agrément de sécurité des gestionnaires d’infrastructures

Un arrêté du 13 mai définit le contenu du dossier de demande ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément de sécurité des gestionnaires d'infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises ...

Contentieux 27/05/2024

Permis de construire : pas de notification obligatoire du recours contre le refus du maire de dresser un PV

Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle un maire, agissant au nom de l'Etat, a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de deux pétitionnaires et d'enjoindre au maire de dresser ce procès-verbal. Le maire a été enjoint de dresser le procès-verbal. Le couple a saisi ...

Transition écologique 24/05/2024

Création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Un arrêté crée un nouveau programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Il s’agit du programme d'électrification du transport routier (E-TRANS) porté par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie) visant l'accompagnement financier des acteurs professionnels du transport routier ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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