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Urbanisme - aménagement - Page 288
Les délimitations opérées par la carte communale
Un arrêté portant déclaration d'utilité publique n'a pas directement pour objet d'autoriser des opérations de travaux ou d'aménagements, mais il a pour effet de permettre la réalisation de telles opérations. Il en résulte que le préfet ne peut légalement déclarer d'utilité publique un projet dont les opérations de travaux ou ...
Les travaux sur les espaces boisés classés
Aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, "les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres ...
Les réformes du droit des collectivités au menu du forum annuel de la fonction juridique territoriale
Rendez-vous annuel de l’Association française du droit des collectivités territoriales (AFDCL) et du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), le forum de la fonction juridique territoriale s’est tenu, jeudi 19 mai 2016, au centre Panthéon de l’Université Paris Sorbonne. Au menu, des réformes ...
Quelles mesures pour remédier aux difficultés liées à la constitution des grandes intercommunalités ?
Les définitions des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale conduisent effectivement dans certains territoires à la constitution de vastes intercommunalités. L'étendue de certains de ces périmètres peut parfois complexifier la réalisation d'un plan local d'urbanisme à l'échelle de l'établissement public de ...
Conditions pour la définition d’une zone ouverte à l’urbanisation
Dans le cas du classement, lors de l'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme, d'une parcelle en zone UN, la circonstance que certaines constructions y sont autorisées ne permet pas, eu égard à la nature desdites "constructions", de regarder cette zone comme ouverte à l'urbanisation.De plus, en l'espèce, l'emplacement réservà ...
Comment sauver les moulins, cibles des contrôles des services de police de l’eau ?
La restauration de la continuité écologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fournir à notre économie des services écosystémiques de qualité. Cet objectif est partagé dans tous les pays d'Europe. Pour sa mise en œuvre, nos cours d'eau ont fait l'objet de ...
La servitude administrative comme condition à l’obtention d’un permis de construire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme. Des dispositions qui permettent à l'autorité ...
Que faire lorsqu’un particulier souhaite se raccorder au réseau communal ?
Un particulier, non soumis à l'obligation de raccordement mais qui préfère se raccorder au réseau public de collecte des eaux usées plutôt que de mettre en place une installation d'assainissement non collectif, a la possibilité de solliciter l'autorisation de sa commune pour effectuer, à sa charge, les travaux d'extension, en domaine ...
Les conditions du droit de préemption urbain
L'article L.210-1 du code de l'urbanisme établit que : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces ...
L’incompatibilité du DAC du schéma de cohérence territoriale
L'association "Collectif pour un site préservé entre Loire et Forêt" a demandé l'annulation de la délibération adoptée le 14 février 2014 par le conseil municipal de Saint-Jean-de-Braye déclarant d'intérêt général le projet de village commercial Oxylane et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communal avec ce ...
