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Finances, statut, aménagement, urbanisme, sécurité

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 18 au 22 avril)

Publié le 22/04/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

justice finance
beatrice prève - Fotolia.com
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 18 au 22 avril 2016). De l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, des finances (évidemment), du statut... Récap' des dernières actualités, des textes officiels, des réponses ministérielles et de la jurisprudence.

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