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Urbanisme - aménagement - Page 287
Un maire peut-il refuser un branchement définitif au propriétaire d’un chalet installé en zone non constructible ?
L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme introduit une mesure de police de l'urbanisme qui permet à un maire de faire injonction à un gestionnaire de réseau, de refuser le raccordement définitif des constructions irrégulières aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, quelle que soit la date d'édification des ...
La soumission d’opérations foncières aux règles régissant les lotissements
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, applicable du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012 : "Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui, sur une période de moins de dix ans, a ...
L’obligation de travaux d’isolation thermique
L'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit que, lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment, des travaux d'isolation thermique soient ...
Quelles sont les dispositions du projet de loi « patrimoine » concernant l’obligation de transformation des ZPPAUP ?
La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II », a institué une date couperet pour la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Les ZPPAUP doivent être ...
Contradiction entre PLU et PADD
L'article 123-13 du code de l'urbanisme pose que "le plan local d'urbanisme (PLU) est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de ...
L’obtention d’une concession sur le domaine public routier communal justifie-t-il l’application de l’article R.431-26 du code de l’urbanisme ?
L'article L. 151-33 du code de l'urbanisme prévoit qu'un pétitionnaire peut satisfaire, de manière alternative, aux exigences du règlement d'un plan local d'urbanisme en matière de stationnement soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement soit par l'acquisition de places de stationnement dans un ...
L’utilité publique d’un programme de logement social
Une commune a recouru à l'expropriation afin d'accroître son parc de logements sociaux, et afin de se conformer aux exigences en matière de mixité sociale résultant notamment de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ce qui répond une finalité d'intérêt général.Les arguments des ...
Enquête publique : l’impartialité du commissaire enquêteur
L'article L. 123-1 du code de l'environnement établit que : "La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones ...
Droit de préemption : les conditions de l’exercice de ce droit
La mise en oeuvre du droit de préemption doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre également à un intérêt général suffisant. En l'espèce, le requérant estime que la commune comporte déjà de nombreux logements locatifs et que la mixité ...
Une tolérance quant à l’empiétement sur terrain d’autrui, lors de l’implantation de biens immeubles, peut-elle être envisagée ?
En application de l'article 545 du code civil, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Sur ce fondement, la troisième chambre de la Cour de cassation juge de manière constante que « le propriétaire d'un fonds sur lequel la ...
