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Urbanisme - aménagement - Page 287

1 Urbanisme 25/03/2016

PLU : la condition de superficie minimale pour un assainissement individuel

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y ...

Urbanisme 24/03/2016

PLU : sursis à statuer concernant une demande de permis de construire

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code, qui prévoit que lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, cette demande ne peut faire l'objet ...

Sécurité 23/03/2016

La prévention et la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Une loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, est parue au JO ce mercredi 23 mars.

Etat et collectivités 22/03/2016

Orientation sur l’ingénierie d’Etat dans les territoires 2016-2018

Par cette directive nationale d'orientation (DNO), l'Etat veut préciser son rôle auprès des collectivités et des acteurs locaux en matière d'ingénierie.Les services de l'Etat souhaitent soutenir l'émergence et la réussite de projets facteurs de développement local et répondant aux grandes priorités de l'action gouvernementale, que ce ...

1 Urbanisme 22/03/2016

La condition d’antériorité de création de l’association qui veut attaquer l’occupation des sols

Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.il résulte de ces dispositions que l'antériorité du dépôt des statuts d'une ...

Ferroviaire 21/03/2016

SNCF Mobilités : gestion financière et comptable, et informations transmises aux autorités organisatrices régionales

La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer plusieurs dispositions relatives au transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. Elle fait désormais obligation à SNCF Mobilités de communiquer annuellement à ses autorités organisatrices un rapport dont le contenu est fixé par le pouvoir réglementaire.Elle a ...

Organisation du territoire 18/03/2016

Adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale

La nouvelle organisation régionale résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral entraîne la nécessité de regrouper les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des régions ...

Social 14/03/2016

Logement locatif social : organisation et fonctionnement de la Caisse de garantie

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a réformé les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Le décret en tire les conséquences en adaptant la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de son conseil d'administration.Il modifie également ...

Fiscalité 11/03/2016

Pourquoi le régime d’exonération de l’article 1042 du CGI n’est pas appliqué aux sociétés publiques locales ?

Les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux sont exonérées de droits de mutation lorsqu'elles sont réalisées par certaines personnes morales en application des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts (CGI).L'article 14 de la loi de finances pour 2014 étend le bénéfice de cette exonération ...

Contentieux 10/03/2016

Permis de construire : l’intérêt pour agir dans les recours pour annulation

Le juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, peut, lorsque le requérant, pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, n'a pas fait apparaître suffisamment clairement en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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