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Urbanisme - aménagement - Page 287

Ecologie 07/03/2016

Orientations pour la période 2016-2018 des politiques de l’écologie, du développement durable, de l’énergie, des transports et de la mer

Conformément à la circulaire du premier ministre n°5747/SG du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés, la présente directive fixe les orientations pour la période 2016-2018 des politiques de l’écologie, du développement durable, de l’énergie, des transports ...

Responsabilité 26/02/2016

Responsabilité sans faute du fait de nuisances liées à un ouvrage public

Un terrain multisports, en l'espèce un city-stade, aménagé par une commune, constitue un ouvrage public dont la présence est susceptible d'engager envers les tiers la responsabilité de la personne publique, même en l'absence de faute. Il appartient toutefois aux tiers d'apporter la preuve de la réalité des préjudices, ici des nuisances ...

Urbanisme 25/02/2016

PLU : la compétence du conseil municipal

L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par le conseil municipal de la commune concernée. Toute convocation en ce sens est faite par le maire et indique les questions portées à l'ordre du jour. Le conseil municipal est donc seul compétent pour modifier tout ou partie du plan local d'urbanisme de la commune, mais c'est au maire ...

Financement 24/02/2016

Y aura-t-il une consolidation des financements de la SNSM par les collectivités territoriales ?

La société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est un acteur prépondérant de la sécurité maritime et participe au dispositif opérationnel de l'action de l'État en mer au côté des administrations publiques engagées dans des interventions maritimes, coordonnées par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage ...

Couverture mobile 24/02/2016

Zones blanches : liste complémentaire des centres-bourgs de communes

Les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoient d'achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme « zones blanches 2G » et l'accord ...

Procédure contentieuse 24/02/2016

Recours pour illégalité : obligation de présenter un intérêt direct et certain

L'intérêt direct et certain du requérant, nécessaire pour demander l'annulation pour excès de pouvoir d'actes administratifs, n'est pas justifié par une procédure devant le juge judiciaire concernant le volet indemnitaire d'une expropriation ou par des recours contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et les arrêtés de ...

1 Urbanisme 24/02/2016

Permis de construire : annulation juridictionnelle

La Cour rappelle notamment ici l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme selon lequel lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, ou l'opposition à une déclaration de travaux, a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne ...

Transports 22/02/2016

Autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de certains sous-systèmes de transport ferroviaire

Un arrêté est à destination toute entité, publique ou privée, qui commande la conception ou la construction, le renouvellement ou le réaménagement d'un sous-système. Cette entité peut être une entreprise ferroviaire, un gestionnaire d'infrastructure ou un détenteur, ou bien le concessionnaire qui est chargé de la mise en œuvre d'un ...

Bruit 22/02/2016

Que faire lorsque une voie, sans avoir connu de transformation substantielle, voit son trafic augmenter en volume ?

Il n’est pas envisagé pas de renforcer les règles applicables aux voies existantes qui, sans avoir connu de transformation substantielle, ont vu leur trafic augmenter progressivement. En effet, le cadre réglementaire actuel permet de prendre en compte de telles situations au moyen des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention ...

Aménagement du territoire 19/02/2016

Le projet « CDG Express » acté par ordonnance

Une ordonnance est relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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