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Urbanisme - aménagement - Page 28
Des carrières en zone agricole d’un PLU, c’est possible
Dans cette commune, le préfet a autorisé l'exploitation d'une carrière de sable et de graviers, mais plusieurs associations et particuliers ont demandé au tribunal administratif d'annuler cet arrêté.Des moyens d'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme ont alors été soulevés.Sauf que pour le Conseil d'Etat, les dispositions ...
Chemins ruraux : le gouvernement reviendra-t-il sur les aménagements opérés par la loi 3DS ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, modifie de manière significative le régime des chemins ...
L’office du juge face à un arrêté déclarant d’utilité publique et urgents (DUP) des travaux
Le Conseil d'Etat explique que si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d'utilité publique et urgents (DUP) des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d'occupation des sols et de plans locaux d'urbanisme, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés ...
Erosion du littoral : de nouvelles communes inscrites dans la liste
Un décret du 10 juin 2024 inscrit désormais 317 communes dans la liste des collectivités territoriales soumises à l’érosion du littoral.
Dans quelle mesure les spécificités des écoles rurales sont-elles prises en compte dans la carte scolaire ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Le plan France ruralités, annoncé par la Première ministre le 15 juin 2023, vise à répondre de manière adaptée aux besoins des territoires ruraux.Construit autour de 4 axes généraux, il fixe comme objectifs principaux pour les politiques d'éducation d'une part ...
Elevages intensifs, équipements sportifs et culturels… Changements pour l’évaluation environnementale des projets
Un décret du 10 juin modifie des dispositions relatives à la nomenclature d'évaluation environnementale pour les rubriques : 1. Installations classées pour la protection de l'environnement. Cela concerne les élevages intensifs de poulets, porcs, truies. 27. Forages en profondeur à l'exception des forages pour étudier la stabilité des ...
La stratégie nationale pour la mer et le littoral (2024-2030) est adoptée
D'après un décret du 10 juin, la stratégie nationale pour la mer et le littoral est adoptée.Elle constitue le cadre de référence pour l'ensemble des politiques publiques concernant la mer et le littoral. Elle présente une vision partagée de la mer et des littoraux à l'horizon 2030 et au-delà. Elle s'applique en Hexagone et dans les ...
ZAN : la carte des projets d’envergure nationale est publiée
La liste des des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur est parue au Journal officiel du 9 juin. Elle est complétée d'une seconde liste de projets susceptibles d'entrer dans cette catégorie.
Le cas d’un permis de construire qui se fonde sur un PLU remplacé par un PLUi
Si une autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation.Pour le Conseil d'Etat, cela signifie que le moyen tiré de ce qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée au visa d’un document ...
Le forfait « mobilités durables » pourrait-il intégrer une distance minimale entre le lieu de travail et le domicile ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses agents qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à ...
