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Urbanisme - aménagement - Page 278
Littoral : l’extension de l’urbanisation doit se faire en continuité des villages existants
Selon l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : "L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement." Il en résulte que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les ...
Corse : le plan d’aménagement et de développement durable respecte-t-il la Constitution ?
Le Conseil d'Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une QPC concernant les dispositions du I de l'article L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales. Il a en effet jugé que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis ...
Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement : la formule exécutoire n’a pas d’importance
Selon l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : "Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. Lorsque le plan local d'urbanisme impose la ...
Électrification rurale : les gestionnaires des réseaux publics contribuent au financement
Un arrêté du 6 septembre 2016 concerne le taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.Ainsi, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux ...
Site classé : les notions de distance et de champ de visibilité
Une personne a procédé à des travaux sur la toiture de son chalet excédant sa déclaration préalable portant sur quelques tuiles à remplacer et ne respectant pas le matériau imposé, en cas de réfection de l'ensemble de la toiture, par le maire de la commune en question dans son autorisation et par le plan d'occupation des sols (POS). Ce ...
SPSI : l’objectif d’une articulation parfaite avec les SDIR
Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations de la politique immobilière de l’État arrêtées le 20 janvier 2016, les opérateurs et les administrations de l’État sont appelés à participer à l'effort commun de rationalisation et de performance immobilière. A cet égard, le renouvellement des schémas pluriannuels de stratégie ...
Création d’une direction de l’immobilier de l’Etat
Un décret du 19 septembre a pour objet la création de la direction de l'immobilier de l'Etat, qui se substitue au service France Domaine de la direction générale des finances publiques. Tout en conservant l'intégralité du périmètre de missions relatives à la politique immobilière de l'Etat (PIE) et à la gestion et à l'évaluation ...
Le remboursement de dépenses utiles à une collectivité territoriale en l’absence de contrat
En cas d'absence de contrat, une entreprise qui a effectué des prestations pour le compte d'une personne publique peut demander sur le terrain de l'enrichissement sans cause le remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à cette collectivité. Mais, si la consistance des prestations fournies s'évalue au moment où elles ont été ...
Loi Montagne : ne serait-il pas opportun d’autoriser par exception la création de parcs photovoltaïques ?
Dans les communes concernées par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l'urbanisation doit normalement se faire en continuité de l'urbanisation existante. Toutefois, dans les zones tributaires d'un plan local d'urbanisme (PLU), les parcs photovoltaïques peuvent être construits en ...
Une commune peut-elle acquérir un bien immobilier en suivant les règles du droit civil ?
L'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civi ...
