- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 273
Électrification rurale : les gestionnaires des réseaux publics contribuent au financement
Un arrêté du 6 septembre 2016 concerne le taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.Ainsi, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux ...
Site classé : les notions de distance et de champ de visibilité
Une personne a procédé à des travaux sur la toiture de son chalet excédant sa déclaration préalable portant sur quelques tuiles à remplacer et ne respectant pas le matériau imposé, en cas de réfection de l'ensemble de la toiture, par le maire de la commune en question dans son autorisation et par le plan d'occupation des sols (POS). Ce ...
SPSI : l’objectif d’une articulation parfaite avec les SDIR
Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations de la politique immobilière de l’État arrêtées le 20 janvier 2016, les opérateurs et les administrations de l’État sont appelés à participer à l'effort commun de rationalisation et de performance immobilière. A cet égard, le renouvellement des schémas pluriannuels de stratégie ...
Création d’une direction de l’immobilier de l’Etat
Un décret du 19 septembre a pour objet la création de la direction de l'immobilier de l'Etat, qui se substitue au service France Domaine de la direction générale des finances publiques. Tout en conservant l'intégralité du périmètre de missions relatives à la politique immobilière de l'Etat (PIE) et à la gestion et à l'évaluation ...
Le remboursement de dépenses utiles à une collectivité territoriale en l’absence de contrat
En cas d'absence de contrat, une entreprise qui a effectué des prestations pour le compte d'une personne publique peut demander sur le terrain de l'enrichissement sans cause le remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à cette collectivité. Mais, si la consistance des prestations fournies s'évalue au moment où elles ont été ...
Loi Montagne : ne serait-il pas opportun d’autoriser par exception la création de parcs photovoltaïques ?
Dans les communes concernées par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l'urbanisation doit normalement se faire en continuité de l'urbanisation existante. Toutefois, dans les zones tributaires d'un plan local d'urbanisme (PLU), les parcs photovoltaïques peuvent être construits en ...
Une commune peut-elle acquérir un bien immobilier en suivant les règles du droit civil ?
L'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civi ...
Accessibilité : liste des points d’arrêt ferroviaires prioritaires
Un arrêté du 29 août 2016 fixe la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports. Il porte également approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires ...
Préemption annulée : la collectivité doit être regardée comme n’ayant jamais préempté
L'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, d'un acte par lequel une collectivité territoriale titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n'ayant jamais décidé de préempter.Ainsi, cette annulation implique nécessairement, sauf atteinte excessive à ...
Béziers : l’identification génétique des chiens suspendue
Le maire de Béziers a pris le 1er juin dernier un arrêté municipal prescrivant aux propriétaires ou détenteurs de chiens devant circuler à l’intérieur d’un certain périmètre du centre ville de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leur animal et décidait que l’identité du propriétaire et ...
