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Urbanisme - aménagement - Page 271

Politique de la ville 03/10/2016

Dotation de la ville pour 2016 : la liste des communes éligibles

Un note d'information du 29 juin a pour objet de notifier la liste des communes de votre département éligibles à la dotation politique de la ville (DPV) en 2016, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il conviendra de répartir entre ces dernières.L’article 107 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour ...

Urbanisme 30/09/2016

Transfert dans le domaine public : la séparation d’une parcelle en deux fractions distinctes

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...

professeur émérite à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
Copyright : Le Moniteur
Urbanisme et risques naturels 28/09/2016

« Protéger efficacement à un coût acceptable devrait conduire à une redistribution des terrains constructibles »

Le Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (Gridauh) organise le 5 octobre, sous le patronage du Sénat et de l'Association des communautés de France et avec le concours de l’Association française de droit de l’urbanisme, un colloque consacré au droit de l'urbanisme et à ...

Urbanisme 28/09/2016

Littoral : l’extension de l’urbanisation doit se faire en continuité des villages existants

Selon l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : "L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement." Il en résulte que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les ...

[QPC] Aménagement du territoire 26/09/2016

Corse : le plan d’aménagement et de développement durable respecte-t-il la Constitution ?

Le Conseil d'Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une QPC concernant les dispositions du I de l'article L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales. Il a en effet jugé que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis ...

Urbanisme 26/09/2016

Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement : la formule exécutoire n’a pas d’importance

Selon l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : "Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. Lorsque le plan local d'urbanisme impose la ...

Ruralité 26/09/2016

Électrification rurale : les gestionnaires des réseaux publics contribuent au financement

Un arrêté du 6 septembre 2016 concerne le taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.Ainsi, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux ...

Urbanisme 22/09/2016

Site classé : les notions de distance et de champ de visibilité

Une personne a procédé à des travaux sur la toiture de son chalet excédant sa déclaration préalable portant sur quelques tuiles à remplacer et ne respectant pas le matériau imposé, en cas de réfection de l'ensemble de la toiture, par le maire de la commune en question dans son autorisation et par le plan d'occupation des sols (POS). Ce ...

Stratégie immobilière 22/09/2016

SPSI : l’objectif d’une articulation parfaite avec les SDIR

Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations de la politique immobilière de l’État arrêtées le 20 janvier 2016, les opérateurs et les administrations de l’État sont appelés à participer à l'effort commun de rationalisation et de performance immobilière. A cet égard, le renouvellement des schémas pluriannuels de stratégie ...

Finances 21/09/2016

Création d’une direction de l’immobilier de l’Etat

Un décret du 19 septembre a pour objet la création de la direction de l'immobilier de l'Etat, qui se substitue au service France Domaine de la direction générale des finances publiques. Tout en conservant l'intégralité du périmètre de missions relatives à la politique immobilière de l'Etat (PIE) et à la gestion et à l'évaluation ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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