- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 268
Quelles sont les conditions de l’autorité d’urbanisme pour recueillir les majorités qualifiées ?
L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme prévoit que certains documents du lotissement peuvent être modifiés, par l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols (ADS), le cas échéant à la demande d'un ou plusieurs colotis. Ces modifications ne peuvent cependant intervenir, que si la moitié des propriétaires détenant ...
La légalité des avenants aux contrats de concession relatifs au plan de relance autoroutier
En l'espèce, trois décrets du 21 août 2015 sont attaqués devant la justice administrative. Ils portent approbation de sept avenants aux conventions passées entre l'Etat et des sociétés autoroutières pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces ...
Les extensions de ports de plaisance à l’épreuve du droit de l’environnement côtier
Les projets d'extension de ports de plaisance sont largement soumis à la réalisation d'évaluations environnementales. Les programmes doivent respecter les règles de la loi « littoral », notamment celles gouvernant les espaces remarquables. Relativement souple, le dispositif « Natura 2000 » n'est pas incompatible avec les projets ...
Littoral : l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations jugée constitutionnelle
Une commune a demandé à la Cour administrative d'appel de Marseille de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la constitutionnalité des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Elle soutient en effet que : les dispositions applicables au litige du I de l'article L ...
Droit de préemption : recueil de l’avis du service des domaines sur le prix de l’immeuble
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1311-9 et L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition, dès lors que le ...
Cars Macron : le Conseil d’Etat valide deux avis de l’Arafer
En l'espèce, la société FlixBus France a déposé auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), le 29 octobre 2015, deux déclarations portant sur un service régulier interurbain de transport par autocar entre Limoges et Brive-la-Gaillarde visant à réaliser deux dessertes par jour depuis chacune ...
Versement transport : la constitutionnalité des versements destinés aux transports en question
Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales à ses voisins du Conseil constitutionnel. La société SNF estime effectivement qu'en ne précisant pas les conditions auxquelles est subordonnée la délibération de ...
Politique de la ville : est-il envisagé de regrouper l’ensemble des moyens dans une seule structure ?
La réforme de l'administration territoriale de l'Etat, qui a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres le 31 juillet 2015, ne prévoit pas de modification du périmètre et de l'organisation des directions départementales, à l'exception du réseau jeunesse et sports, où les directions régionales de la jeunesse, des sports et ...
Les conditions de l’aménagement de terrains pour caravanes en dehors des espaces urbanisés
Il résulte de la combinaison des articles L. 146-1, L. 146-4 et L. 146-5 du code de l'urbanisme que l'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation énoncées au I de l'article L. 146-4 du code de ...
Quelle est la position du gouvernement quant à la participation des habitants dans la politique de la ville ?
Le gouvernement a depuis 2014 répondu favorablement à l'ensemble des propositions formulées. En effet, la mise en place des conseils citoyens a permis d'instaurer, par la loi Lamy du 21 février 2014, l'obligation d'installer une nouvelle instance participative et contributive pour chaque quartier prioritaire de la ville, neutre et ...
