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Urbanisme - aménagement - Page 26
La possibilité de rouler à deux vélos de front sur les voies vertes, aires piétonnes et zones de rencontres
En application du Plan vélo, un décret du 27 novembre modifie le code de la route pour permettre aux conducteurs de cycles à deux roues (sans remorque ni side-car) de circuler à deux de front, sans obligation de se rabattre, sur les voies vertes, aires piétonnes et zones de rencontres, même lorsqu'il fait nuit ou lorsqu'un autre usager ...
Les méga-camions vont-ils être autorisés à circuler sur les routes françaises ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Le projet de révision de la directive « poids et dimensions » des véhicules de transport routier adopté le 12 mars dernier par le Parlement européen, proche de la proposition initiale de la Commission européenne, promeut la circulation internationale au sein de l'Union européenne ...
Recours contre un permis de construire : le juge doit statuer sur les fins de non-recevoir avant de surseoir à statuer
Lorsque le juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager décide de recourir à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et donc de surseoir à statuer, il doit auparavant constater qu’aucun des autres moyens n’est fondé et n’est susceptible d’être régularisé et ...
Que faire face aux difficultés financières de l’agence de financement des infrastructures des transport de France ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France finance, pour le compte de l'État, à partir de recettes essentiellement issues des mobilités les plus émettrices de gaz à effet de serre et notamment de dioxyde de carbone, les dépenses d'investissement de ...
Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
Une infrastructure de transport linéaire tel qu’un tramway conduit à l’occupation privative de dépendances relevant du domaine public de la collectivité sur le territoire de laquelle elle est implantée. Par principe, le propriétaire domanial conserve le pouvoir de gestion sur les dépendances occupées mais il peut cesser d’affecter ...
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridiqueA quand un projet de loi de programmation des dépenses de l’agence de financement des infrastructures de transport ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Toute programmation pluriannuelle d'investissements présente, par elle-même, de l'intérêt car elle permet de donner une vision dépassant l'annualité budgétaire surtout pour des investissements en infrastructures de transports dont les délais de décision, de réalisation et ...
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour adapter le réseau ferroviaire au changement climatique ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : L'État a mis en place et continue de développer des outils de travail pour améliorer la prise en compte du changement climatique dans la gestion des infrastructures de transports, notamment ferroviaires.Ainsi, le Premier ministre et la ministre de la Transition écologique, de ...
Des précisions sur le sursis à statuer en vue de la régularisation d’un vice entachant une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 14 octobre que, selon l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est ...
Pas d’intérêt pour agir contre le permis de construire un nouvel immeuble pour le locataire de l’immeuble existant
Le Conseil d'État précise dans une décision du 16 octobre dernier que "la qualité de locataire d’un immeuble existant, ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d’un nouvel ensemble immobilier, ne confère pas à une personne un intérêt suffisant pour demander l’annulation pour excès de pouvoir du permis de ...
Des précisions pour la réalisation des services express régionaux métropolitains
Un décret du 20 novembre concerne la réalisation des services express régionaux métropolitains (SERM).Dans un premier temps, ce texte pose les conditions de transfert de maîtrise d’ouvrage à la Société des grands projets (SGP) des infrastructures ferroviaires nécessaires à des services express régionaux métropolitains. Il fixe un ...
