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Urbanisme - aménagement - Page 254
Les contrats de concession du décret du 1er février 2016 doivent-ils être estimés hors taxes ?
L'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que la valeur des contrats, estimée hors taxe doit être égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française pour déterminer le régime juridique applicable. L'article 10 du même décret, relatif ...
Versement transport : une condition d’exonération
Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2, L. 2531-5 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en prévoyant, par l'article L. 2531-6 du CGCT, le remboursement du versement de transport aux employeurs qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif de leurs salariés, le législateur ...
Concrétisation des engagements de droit commun dans les contrats de ville
Une circulaire du 10 mars a pour objet de préciser les modalités de concrétisation des engagements de droit commun dans les contrats de ville. Il s’agit de rendre visibles et effectifs les engagements des services publics au travers d’une annexe dédiée au contrat de ville, du rapport politique de la ville des EPCI et du pacte financier ...
Actualisation du code des transports par la loi pour l’économie bleue
Un décret du 28 mars procède à l'actualisation de la partie réglementaire du code des transports, notamment dans sa partie gouvernance des grands ports maritimes, relative à la commission des investissements portuaires. Il prévoit une disposition balai concernant le représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie siégeant au ...
La possibilité de se désister et de présenter une nouvelle requête ayant le même objet
Un requérant a relevé appel d'un jugement sans justifier du respect de l'obligation de notification, prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Il s'est en fait désisté de sa requête puis a formé une nouvelle requête ayant le même objet.Le Conseil d'Etat estime qu'après avoir donné acte de son désistement ...
Acquisition de véhicules de maintenance des infrastructures de transport public réalisées par la Société du Grand Paris
Un décret du 27 mars définit le régime d'acquisition et de gestion technique des véhicules de maintenance des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris et des autres infrastructures de transport public réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public Société du Grand Paris.
L’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif
Dans une décision du 17 mars, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte ...
Irrecevabilité d’un permis de construire tirée de l’absence d’accomplissement des formalités de notification
La cour administrative d'appel de Marseille estime, dans une décision du 14 mars dernier, qu'il résulte de la combinaison des articles R. 600-1 et R. 424-15 du code de l'urbanisme, que l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être ...
Quels délais de mise en œuvre de la mesure visant la création d’entreprises dans les territoires ruraux ?
Les territoires ruraux, et notamment ceux classés en zone de revitalisation rurale, ont en effet un taux de création d'entreprises inférieur à la moyenne nationale (10,9 % en ZRR contre 14 % au niveau national). La création d'entreprise est, sans conteste, un facteur de développement économique des territoires et de création d'emplois ...
Expropriation : date du transfert de propriété en l’absence d’accord amiable
Par un arrêté du 17 juin 2013 le préfet du Doubs a déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Besançon le projet d'aménagement de l'ensemble du site des Prés de Vaux dans lequel se trouve la propriété de la société Physenti et a déclaré cessible l'ensemble des parcelles concernées. Par ordonnance du 6 août 2013, le juge ...
