- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 252
Des précisions sur les permis de construire modificatifs de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
Pour l'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui, par dérogation à celles du premier alinéa de l'article R. 811-1 de ce code, prévoient que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 ...
Pas d’introduction d’une nouvelle requête contre un permis de construire modificatif
En l'espèce, des requérants ont introduit une nouvelle requête contre un permis de construire modificatif délivré après mise en oeuvre par le juge des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme (le juge, qui estime que le permis de construire en litige est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif, sursoit ...
Quelles sont les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent solliciter un avis des services du domaine ?
Réponse du 9 mars 2017 du ministère de l'économie et des finances à la question n° 23161 de sénateur socialiste Eric Jeansannetas (Creuse) : Les collectivités locales sont en effet tenues de consulter le Domaine préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières, lorsque le montant des opérations envisagées est ...
Quels sont les pouvoirs des nouvelles métropoles dans le domaine de la publicité extérieure ?
Réponse du 2 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 20835 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : L'article L. 581-14 du code de l'environnement dispose, en son premier alinéa, que « l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou, à défaut, la ...
L’intérêt à agir contre un permis de construire d’une société qui possède un bien à proximité du projet
Encore et toujours, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient à tout requérant qui demande au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ...
La compétence du juge judiciaire lors de l’annulation d’une décision de préemption d’un bien
Le Tribunal des conflits, dans une décision du 12 juin, explique qu'il résulte des articles L. 213-11-1 et L. 213-12 du code de l'urbanisme que, lorsque la juridiction administrative a annulé une décision de préemption d'un bien, il appartient au juge judiciaire, en cas de non-respect par le titulaire du droit de préemption de son obligation ...
« L’autorisation environnementale unique est clairement une mesure de simplification » – Joëlle Herschtel, avocate
A l’heure où la réforme sur l’autorisation environnementale unique va définitivement entrer en vigueur au 1er juillet, Joëlle Herschtel, avocate spécialiste en droit de l’environnement chez "King & Spalding" revient sur les changements opérés par la réforme du dialogue environnemental.
Le diagnostic obligatoire de performance énergétique imposé aux collectivités lors d’une nouvelle construction n’est-il pas de trop ?
L'article 7 de la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments a instauré l'obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs. Cette obligation a été confirmée par la refonte de cette directive au sein de la directive européenne ...
« Redonner à l’urbanisme une capacité d’innover » – Jean-François Tribillon
Consultant en urbanisme et enseignant, Jean-François Tribillon a vu depuis les années 70 le code de l’urbanisme enfler jusqu’à devenir un pavé sans cohérence, sans vertu pédagogique ni documentaire. Aujourd'hui, il en appelle à un allègement salutaire afin de ne pas étouffer la capacité à innover et à moderniser de la puissance ...
Les maires veulent garder la main sur les concessions de plage
L’application du « décret plages » du 26 mai 2006 demeure contestée par les maires du littoral et les exploitants de concessions. La DSP accordée par l’Etat au groupe Veolia à La Baule ajoute à la polémique.
