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Urbanisme - aménagement - Page 252
Reconnaissance des projets alimentaires territoriaux
Une circulaire du 30 mars a pour objet de définir le dispositif de reconnaissance des projets alimentaires territoriaux (PAT) par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, introduits par les articles 1-III et 39 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Evaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisements et de déboisements
Une instruction du 30 mars a pour objet de préciser les modalités d'application des évaluations environnementales en matière forestière concernant la création et l'amélioration des routes forestières, les premiers boisements et les déboisements en vue de la reconversion des sols.
Les constructions neuves sous maîtrise d’ouvrage des collectivités à énergie positive et à haute performance environnementale
Un arrêté du 10 avril définit les constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales à énergie positive et à haute performance environnementale. Il permet de mettre en œuvre les dispositions du II de l'article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la ...
Etude de dangers des systèmes d’endiguement et des ouvrages conçus en vue de prévenir les inondations
Un arrêté du 7 avril précise le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Le régime de la garantie décennale s’applique-t-il à des bassins de lagunage et à une unité de pompage ?
La garantie décennale s'applique y compris aux ouvrages publics si les dommages constatés sur l'ouvrage considéré compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Ainsi, le juge administratif fait bénéficier de la garantie décennale les ouvrages de bâtiment comme les travaux de génie civil (exemple, concernant une ...
La destruction d’un bâtiment appartenant au département à la suite d’un incendie
Un département est propriétaire, sur le territoire d'une commune, d'un bâtiment dénommé "métairie neuve", répertorié dans l'inventaire du bâti remarquable du plan local d'urbanisme de la commune, lequel en interdit la démolition. A la suite d'un incendie subi par ce bâtiment, le maire de la commune, constatant le danger grave et ...
Mesures de simplification en matière d’urbanisme
Un arrêté du 30 mars prend en compte des mesures de simplification en matière de droit de l'urbanisme qui donnent suite au rapport d'information n° 720 du 23 juin 2016 de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.Ainsi, ce texte satisfait à deux demandes : la première concerne la mention sur le panneau ...
Urbanisme : la proximité comme intérêt donnant qualité pour agir
Des requérants ont demandé l'annulation d'un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble de 28 logements. Cette demande a été rejetée par le tribunal administratif car irrecevable, faute d'intérêt pour agir suffisant. Le juge de première instance a d'ailleurs condamné les requérants à une amende pour recours ...
L’obligation de conformité de l’autorisation d’urbanisme aux dispositions particulières au littoral
Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, de s'assurer, sous le contrôle ...
Permis de construire : le silence de l’ABF vaut rejet implicite
Il résulte des articles L. 424-2, R. 424-3 et R. 424-4 du code de l'urbanisme que, s'il incombe à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) d'adresser au demandeur d'un permis de construire dont la délivrance est soumise à son accord copie de son avis lorsque celui-ci est défavorable ou favorable mais assorti de prescriptions, et d'informer ...
