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Urbanisme - aménagement - Page 25
Une exception à la règle d’âge minimum pour rouler en trottinette électrique peut-elle être prévue ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Le plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique, concrétisé par le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés, comprend notamment le relèvement de l'âge autorisé de 12 à 14 ...
L’application « France Identité » sera-t-elle prochainement garantie pour l’ensemble des services de transports ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le programme France Identité Numérique (FIN), piloté par France Titres, a pour mission d'offrir aux citoyens un moyen de justification de leur identité en ligne, dans des conditions et à un niveau de sécurité similaires à ce qui serait réalisé dans le cadre d'un contrôle dans le monde physique ...
La commune est-elle liée par l’avis de l’EPCI sur un dossier de déclaration préalable de travaux ?
Réponse du ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation : Lorsqu'elle est compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable (article L. 422-1 du code l'urbanisme), une commune peut charger des actes d'instruction les services d'un ...
« Stop fraude » dans les transports : le décret d’application est enfin paru… huit ans après la loi
Un dispositif permettant de vérifier l'adresse postale des fraudeurs dans les transports en commun était prévu par la loi « Savary », adoptée le 22 mars 2016. Après des années d'attente, son décret d'application est paru le 2 décembre dernier. Explications.
Précision du juge sur les règles d’urbanisme en cas de déclaration préalable de lotissement
Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots dans le délai de validité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu par l’article R* 424-18 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à ...
Transports : la communication aux exploitants de données relatives aux contrevenants
L'article L. 2241-2-1 du code des transports permet aux exploitants de services de transports d'obtenir communication, auprès des administrations fiscales, de données strictement limités aux noms, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile.Un décret du 2 décembre vient préciser les ...
Le règlement local de publicité intercommunal de Châteauroux annulé par la justice
Les publicitaires poursuivent leurs actions en justice contre les règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPI). La délibération adoptant celui de Châteauroux métropole a été annulée par la cour administrative d'appel de Bordeaux, à cause d'un vice de procédure lors d'un vote. Une décision de justice qui pourrait ...
Le gouvernement actuel compte-t-il développer les trains de nuit ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : À la suite de la transmission de l'étude sur le développement de nouvelles offres de Trains d'équilibre du territoire (TET) demandée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et transmise au Parlement en mai 2021, le Gouvernement a poursuivi l'action ...
Permis de construire : tout savoir sur la phase de l’instruction
La phase d'instruction d'un permis de construire est encadrée par de nombreuses dispositions du code de l'urbanisme. Cet encadrement législatif et réglementaire a été régulièrement complété par la jurisprudence. Revue de détails.
Cet article fait partie du dossier :
Les autorisations d'urbanisme de A à ZComment interpréter la notion de « services déjà organisés » dans le cadre du transfert de la compétence mobilité ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : L'organisation d'un service de transport consiste à décider des modalités d'exécution telles que les itinéraires, les tarifs, le niveau de service, etc. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a redéfini la gouvernance des mobilités autour du couple ...
