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Urbanisme - aménagement - Page 246

Simplification 16/06/2017

Le diagnostic obligatoire de performance énergétique imposé aux collectivités lors d’une nouvelle construction n’est-il pas de trop ?

L'article 7 de la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments a instauré l'obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs. Cette obligation a été confirmée par la refonte de cette directive au sein de la directive européenne ...

1 [Interview] Urbanisme 13/06/2017

« Redonner à l’urbanisme une capacité d’innover » – Jean-François Tribillon

Consultant en urbanisme et enseignant, Jean-François Tribillon a vu depuis les années 70 le code de l’urbanisme enfler jusqu’à devenir un pavé sans cohérence, sans vertu pédagogique ni documentaire. Aujourd'hui, il en appelle à un allègement salutaire afin de ne pas étouffer la capacité à innover et à moderniser de la puissance ...

Vacances au soleil
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Aménagement du territoire 08/06/2017

Les maires veulent garder la main sur les concessions de plage

L’application du « décret plages » du 26 mai 2006 demeure contestée par les maires du littoral et les exploitants de concessions. La DSP accordée par l’Etat au groupe Veolia à La Baule ajoute à la polémique.

Commande publique 02/06/2017

Des précisions sur certains contrats de concession concernés par la nouvelle réglementation

L'article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que cette ordonnance s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.Le Conseil d'Etat estime que, dans la ...

travaux
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[Billet] Urbanisme 31/05/2017

Le Conseil d’Etat borne le contentieux contre les plans locaux d’urbanisme

Le Conseil d’Etat a limité les conséquences de l’irrégularité de la délibération prévoyant l’élaboration ou la révision d’un plan local d'urbanisme sur la conformité de la délibération approuvant le plan.

Urbanisme 29/05/2017

L’encadrement de la possibilité pour le juge répressif d’ordonner la démolition d’une construction

Dans une décision du 3 mai dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle "que la démolition d'une construction ne peut être ordonnée par le juge répressif que dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme". L'article L. 480-5 du code de l'urbanisme dispose que la démolition ne peut être ordonnée qu'en cas de ...

zone commerciale
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Urbanisme 23/05/2017

Le droit de préemption commerciale : un outil à utiliser à bon escient

Le droit de préemption commerciale permet à la collectivité publique compétente d'agir concrètement pour assurer le maintien des commerces de l'artisanat de proximité. La décision doit être soignée et le rapport de situation du commerce et de l'artisanat de proximité doit justifier la mise en œuvre de cette prérogative sur le ...

Urbanisme 19/05/2017

L’exception d’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain

Le Conseil d'Etat rappelle que l'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption.Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et ...

Urbanisme 18/05/2017

Permis de construire : caducité due à l’interruption des travaux

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 10 mai qu'il résulte de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, que l'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d'un an, commençant à courir après l'expiration du délai ...

RD-ZAC-LaGarrigue-CG34
Copyright : CG34
Urbanisme 17/05/2017

La zone d’aménagement concerté : un outil opérationnel et spécifique

Créée en 1967, la zone d'aménagement concerté est utilisée pour permettre de concrétiser certaines opérations d'aménagements urbains et publics d'envergure. Les maîtres d'ouvrage doivent, sous peine d'irrégularité de la procédure, respecter les modalités fixées pour la concertation qui relèvent de la discrétion des collectivités ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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