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Urbanisme - aménagement - Page 246

Commande publique 05/07/2017

Selon quelle périodicité sont délivrées les attestations d’assurance dommage-ouvrage aux constructeurs?

Réponse du 4 avril du secrétariat au logement à la question n° 80046 du député Laurent Furst : L'assurance dommage ouvrage et la notion juridique de responsabilité décennale des constructeurs sont les charnières du système d'assurance construction en France. Cette double protection obligatoire des maîtres d'ouvrages (et donc des ...

Immeubles HLM gris
Copyright : La Gazette
[DÉCRYPTAGE] Urbanisme 05/07/2017

Division de l’immeuble bâti : la création d’une nouvelle autorisation

Depuis un arrêté du 8 décembre 2016, la division d'un immeuble bâti peut être encadrée par l'administration, ce qui était auparavant impossible. Il est désormais possible d'instituer une taille minimum des logements créés par le biais du règlement du plan local d'urbanisme (PLU). Le viol de ces nouvelles obligations sera sanctionné par ...

Urbanisme 03/07/2017

PLU : le contenu du rapport lors de la création d’une nouvelle zone

Par délibération, un conseil municipal a approuvé l'adoption d'un nouveau plan local d'urbanisme. Des requérants demandent l'annulation de cette délibération du fait de l'insuffisance du rapport de présentation sur la création d'une nouvelle zone 2 AUe.Si les juridictions du fond ont estimé que le rapport est suffisant, en ce qu'il ...

Urbanisme 30/06/2017

Annulation d’un document d’urbanisme : tierce opposition d’une partie à un litige relatif à un permis délivré sur son fondement

Un requérant n'est, en règle générale et sauf circonstances particulières dont il se prévaudrait, pas recevable à former tierce opposition à une décision ayant fait droit, totalement ou partiellement, à une demande d'annulation d'un document d'urbanisme au seul motif qu'il est partie à un litige portant sur la légalité d'une ...

1 Urbanisme 30/06/2017

Loi Grenelle 2 : quelle est la date de caducité des PLU « non grenellisés » ?

Réponse du 7 mars du ministère de l'aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales à une question du député Yves Jégo : L'article 19 de la loi Engagement national pour l'environnement (ENE), dite Grenelle 2, du 12 juillet 2010 modifié par l'article 20 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions ...

Urbanisme 29/06/2017

Un adjoint au maire peut-il formuler les observations prescrites par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme ?

Réponse du 30 mars du ministère du logement et de l'habitat durable à la question n° 16441 du sénateur Jean-Louis Masson : Le tribunal, lorsqu'il se prononce en droit pénal de l'urbanisme, statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Le maire intervient à ce titre au nom de l'État. Il ...

Urbanisme 29/06/2017

Les services des DDT peuvent-ils toujours instruire les documents d’urbanisme des communes rurales ?

Réponse du 23 mars du ministère du logement et de l'habitat durable à la question n° 16747 du sénateur Jean-François Longeot : Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des ...

Urbanisme 29/06/2017

Des précisions sur les permis de construire modificatifs de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Pour l'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui, par dérogation à celles du premier alinéa de l'article R. 811-1 de ce code, prévoient que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 ...

Urbanisme 28/06/2017

Pas d’introduction d’une nouvelle requête contre un permis de construire modificatif

En l'espèce, des requérants ont introduit une nouvelle requête contre un permis de construire modificatif délivré après mise en oeuvre par le juge des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme (le juge, qui estime que le permis de construire en litige est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif, sursoit ...

Opérations immobilières 26/06/2017

Quelles sont les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent solliciter un avis des services du domaine ?

Réponse du 9 mars 2017 du ministère de l'économie et des finances à la question n° 23161 de sénateur socialiste Eric Jeansannetas (Creuse) : Les collectivités locales sont en effet tenues de consulter le Domaine préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières, lorsque le montant des opérations envisagées est ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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