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Urbanisme - aménagement - Page 245

Urbanisme 17/07/2017

Une collectivité peut-elle exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d’extension des réseaux électriques ?

Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 96903 de la députée Marie-Jo Zimmermann : Les articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs. Ces dispositions d'ordre public ne prévoient pas la possibilité d'accepter des ...

Ferroviaire 17/07/2017

Services ferroviaires régionaux de voyageurs : les droits de compensation pour les régions

Un arrêté du 11 juillet constate le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour certaines régions, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de l'application du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ...

Documents d'urbanisme 13/07/2017

Caducité des POS : comment garantir la protection des espaces boisés au caractère remarquable et patrimonial ?

Réponse du 21 mars du ministère de l'aménagement des territoires à la question n° 101363 du député André Chassaigne : Les plans d'occupation des sols (POS) sont les documents d'urbanisme communaux instaurés par la loi d'orientation foncière de 1967 afin d'encadrer le droit des sols. La loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) les a ...

Urbanisme 12/07/2017

Qui peut constater les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du livre IV du code de l’urbanisme ?

Réponse du 21 mars du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 97763 du député Patrick Vignal : L'article L. 153-21 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « À l'issue de l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des ...

Transports 12/07/2017

Quels moyens pour entretenir et développer le réseau fluvial ?

Réponse du 21 mars du secrétariat d'Etat chargé des transports à la question n° 100045 du député Alain Bocquet : Le développement des modes de transport complémentaires à la route, comme le transport fluvial, est depuis plusieurs années une priorité de la politique nationale des transports. Le transport fluvial tire sa compétitivité ...

Amélioration de la performance énergétique 12/07/2017

Le Conseil d’Etat suspend le décret Tertiaire dans son ensemble

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, par une décision du 11 juillet, le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire.Ce décret du 9 mai 2017 prévoit notamment des objectifs de réduction de consommations énergétiques à atteindre, le ...

Environnement 11/07/2017

Quelles sont les implications des articles 100 et 112-I de la loi CAP en matière de publicité ?

Réponse du 21 mars du ministère de l'environnement à la question n° 101534 du député Jean-Michel Clément : La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) introduit un vide juridique en matière de réglementation sur la publicité aux abords des monuments historiques. Les débats ...

Mobilité 10/07/2017

Quelles actions mener en matière de gestion des transports publics urbains de voyageurs ?

Réponse du 14 mars du secrétariat d'Etat aux transports à la question n° 75780 de la députée Edith Gueugneau : L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'organisation des transports intérieurs de 1982, une compétence attribuée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, les quelques 300 autorités organisatrices de ...

Mobilité 10/07/2017

Pas de suspension du décret sur la réalisation des lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax

L'association Les amis de la terre Landes et l'association Collectif d'associations de défense de l'environnement (CADE) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, de suspendre l'exécution du décret du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les ...

1 Urbanisme 07/07/2017

Le RNU peut-il servir de fondement à un refus de permis de construire pour un terrain desservi par tous les réseaux ?

Réponse du 14 mars du secrétariat d'Etat au logement à la question n° 98512 de la députée Marie-Jo Zimmermann : En application des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, le règlement national d'urbanisme (RNU) ne permet de construire que dans les parties déjà urbanisées d'une commune non dotée d'un document d'urbanisme ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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