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Urbanisme

Une zone d’aménagement différé adoptée avant le 3 juin 2010 peut-elle être renouvelée après le 6 juin 2016 ?

Publié le 31/08/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

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Réponse du 11 avril dernier du ministère du logement à la question n° 76321 du député Jacques Cresta : Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme prévoit dans les zones d’aménagement différé (ZAD) un droit de préemption « qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable ». Dès lors que la seule mesure transitoire prévue par cette même loi en la matière porte sur la durée de validité des ZAD alors en cours (« Les zones d’aménagement différé créées avant l’entrée en vigueur de la présente loi prennent fin six ans après cette entrée en vigueur ou, si ce délai est plus court, au terme du délai de quatorze ans prévu à l’article L. 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi »), le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle implique que toutes les ZAD, y compris celles créées avant l’entrée en vigueur de cette loi, sont renouvelables, pour une durée de 6 ans et ce sans qu’il soit porté de limite au nombre de renouvellements possibles.

Le Conseil d’État a confirmé cette analyse à travers l’avis qu’il a rendu préalablement à la prise du décret n° 2016-730 du 2 juin 2016 portant renouvellement de la zone d’aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure.

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